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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2500535_20250310
10 mars 2025
Aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'environnement : " Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au I de
1ère Chambre
DTA_1902900_20220711
11 juillet 2022
H.T., soit 27.275,23 € T.T.C ; rien ne permet de limiter à 25 % du montant de ces frais la condamnation de la société MAS ; - la société IRH Ingénieur Conseil a manqué à son obligation de conseil vis-à-vis
3ème Chambre
DTA_1902990_20220804
4 août 2022
Par suite, le moyen tiré d’un vice de procédure résultant de l’absence d’avis préalable de l’architecte des Bâtiments de France doit être écarté.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2402509_20240603
3 juin 2024
non destructeur et non-violent à l'égard des animaux et la défense d'une société non-violente, respectueuse des animaux, et dont l'action en justice fait également partie des moyens d'action, est quant
3ème chambre
DTA_2200372_20231031
31 octobre 2023
personnes publiques ; - aucun des autres préjudices identifiés par l'expert ne lui est imputable ; - il en va ainsi des frais de mise en place d'une canalisation avec clapet, et de reformation d'une
6ème Chambre
DTA_2300945_20250320
20 mars 2025
D'autre part, M.
DTA_2403192_20240716
16 juillet 2024
non destructeur et non-violent à l'égard des animaux et la défense d'une société non-violente, respectueuse des animaux, et dont l'action en justice fait également partie des moyens d'action, est pour
DTA_2504097_20250801
1 août 2025
DTA_2001215_20230117
17 janvier 2023
D'autre part, les statuts de l'association requérante attestent de ce qu'elle a notamment pour objet d'assurer l'amélioration du cadre de vie, la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages
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