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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2201519_20240603
3 juin 2024
Sur l'application de l'article L. 600- 5 du code de l'urbanisme : 34.
Juge unique 1ère chambre
DTA_2300344_20250404
4 avril 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Michel, présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
7ème Chambre
DTA_2202897_20250521
21 mai 2025
R. 541-1 du code de justice administrative. 5.
Reconduite à la frontière
DTA_2300795_20230406
6 avril 2023
Boutou, vice-président, conformément aux articles L. 572-5 et L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions de
3ème chambre
DTA_2200770_20240322
22 mars 2024
A à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, en vertu de l'article 111 C du code général des impôts, et aux contributions sociales.
3ème Chambre
DTA_2005642_20230112
12 janvier 2023
Article 5 : La SARL Rolland représentée par Me Després, liquidateur judiciaire, garantira M. D à hauteur de 35 % des sommes mises à sa charge. Article 6 : La société Qualiconsult garantira M.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2320522_20260505
5 mai 2026
Aux termes de l’article 93 de code : « 1.
8ème Chambre
DTA_2201289_20250527
27 mai 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants le versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2308525_20250505
5 mai 2025
Aux termes de l'article 261 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () 4.
DTA_2208452_20221212
12 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat une somme
DTA_2203684_20230522
22 mai 2023
Aux termes des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, rendues applicables en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " () 2.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502859_20250429
29 avril 2025
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 avril 2025 par lequel le maire de la commune de Martres-Tolosane lui a, au nom
DTA_2301298_20230313
13 mars 2023
5 du même règlement ; - elle souffre d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
1ère CHAMBRE
DTA_2400339_20241108
8 novembre 2024
Mme B soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, la décision de lui octroyer une indemnité compensatrice
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2301255_20230121
21 janvier 2023
L. 222-2, L. 222-3, L. 222-5 et L. 342-2-2 du code de l'action sociale et des familles, alors qu'ils ont été reconnus depuis mars 2021 prioritaires au DAHO ; elle méconnait l'article 3 de la convention
1ère chambre
DTA_2004408_20231207
7 décembre 2023
244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
DTA_2300676_20230316
16 mars 2023
D en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2502569_20260109
9 janvier 2026
L. 241-5 à L. 241-11. ».
DTA_2022278_20231201
1 décembre 2023
En application de l'article 38-2 du code général des impôts : " 2.
DTA_2300526_20230310
10 mars 2023
L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qu'il versera à son conseil en application des dispositions de l'article
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