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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2008041_20231228
28 décembre 2023
de longue durée et ne peut y mettre fin ; en considérant que son placement en congé de maladie imputable au service a mis automatiquement fin à son congé de longue durée, le département du Val-de-Marne
3ème Chambre
DTA_2202433_20250409
9 avril 2025
Dès lors, il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'indemnisation des jours de congés et des heures supplémentaires.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400154_20240201
1 février 2024
puis de lui accorder le bénéfice d'un congé de longue durée, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de congé de longue maladie ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au
6ème chambre
DTA_2300962_20251017
17 octobre 2025
ce congé jusqu'à son terme.
1ère Chambre
DTA_2105359_20240402
2 avril 2024
au service et, d'autre part, l'a maintenue en congé de maladie ordinaire à plein traitement jusqu'au 12 juin 2021.
DTA_2105361_20240402
au service et, d'autre part, l'a maintenue en congé de maladie ordinaire à plein traitement jusqu'au 31 mai 2021.
DTA_2105362_20240402
au service et, d'autre part, l'a maintenue en congé de maladie ordinaire à plein traitement jusqu'au 13 juin 2021.
Chambre 1
DTA_2101283_20230309
9 mars 2023
Elle soutient que : - aucune indemnité compensatrice de congés annuels ne lui a été versée alors qu'elle n'a pas pu bénéficier de congés annuels en 2019 ; - ses congés payés ont été calculés sur une
3ème chambre
DTA_2003007_20230608
8 juin 2023
mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service qu'après l'avis favorable du comité médical.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2206070_20251016
16 octobre 2025
Mme B... soutient que : - elle a droit aux intérêts moratoires capitalisés sur les sommes versées à titre de régularisation salariale à la suite de la requalification de son congé longue maladie en congé
DTA_2102321_20221114
14 novembre 2022
les six ans qui précèdent sa demande de congé. / Ce congé est accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelable dans la limite d'une durée totale de dix années () ".
4ème Chambre
DTA_2202749_20250613
13 juin 2025
B en congé de maladie ordinaire du 5 juin au 4 juillet 2023. Elle précise que M.
DTA_2102867_20240514
14 mai 2024
A a été maintenu en congé de maladie ordinaire par une décision du 27 août 2020. A l'expiration d'une année de congé de maladie ordinaire, M.
4ème chambre
DTA_2101518_20230601
1 juin 2023
annuel, en congés de maladie ordinaire, en congés de longue maladie lorsqu'il n'est pas remplacé ainsi qu'en congé de maternité ou lié aux charges parentales. 5.
DTA_1903283_20221110
10 novembre 2022
Entre le 2 septembre 2015 et le 5 avril 2018, elle a alterné plusieurs périodes de congé de longue maladie et de temps partiel thérapeutique, avant d'être à nouveau placée en congé de longue maladie du
6ème Chambre
DTA_2106858_20231212
12 décembre 2023
de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27.
2ème chambre
DTA_2400621_20260408
8 avril 2026
et de la réintégration à l'issue de ces congés. ». 12.
DTA_2402089_20260108
8 janvier 2026
Avant la fin de ce congé, fixée au 13 décembre 2022, et la reprise différée de ses fonctions du fait du solde restant de ses autres jours de congés, elle a sollicité de son employeur, par courrier du 15
DTA_2402468_20260408
DTA_2300239_20250514
14 mai 2025
maladie ; () " et aux termes de l'article L. 4138-12 de ce code : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé
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