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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2008041_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

de longue durée et ne peut y mettre fin ; en considérant que son placement en congé de maladie imputable au service a mis automatiquement fin à son congé de longue durée, le département du Val-de-Marne

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202433_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Dès lors, il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'indemnisation des jours de congés et des heures supplémentaires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400154_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

puis de lui accorder le bénéfice d'un congé de longue durée, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de congé de longue maladie ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2300962_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

ce congé jusqu'à son terme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105359_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

au service et, d'autre part, l'a maintenue en congé de maladie ordinaire à plein traitement jusqu'au 12 juin 2021.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105361_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

au service et, d'autre part, l'a maintenue en congé de maladie ordinaire à plein traitement jusqu'au 31 mai 2021.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105362_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

au service et, d'autre part, l'a maintenue en congé de maladie ordinaire à plein traitement jusqu'au 13 juin 2021.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101283_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Elle soutient que : - aucune indemnité compensatrice de congés annuels ne lui a été versée alors qu'elle n'a pas pu bénéficier de congés annuels en 2019 ; - ses congés payés ont été calculés sur une

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003007_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service qu'après l'avis favorable du comité médical.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2206070_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Mme B... soutient que : - elle a droit aux intérêts moratoires capitalisés sur les sommes versées à titre de régularisation salariale à la suite de la requalification de son congé longue maladie en congé

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102321_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

les six ans qui précèdent sa demande de congé. / Ce congé est accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelable dans la limite d'une durée totale de dix années () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202749_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

B en congé de maladie ordinaire du 5 juin au 4 juillet 2023. Elle précise que M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102867_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

A a été maintenu en congé de maladie ordinaire par une décision du 27 août 2020. A l'expiration d'une année de congé de maladie ordinaire, M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101518_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

annuel, en congés de maladie ordinaire, en congés de longue maladie lorsqu'il n'est pas remplacé ainsi qu'en congé de maternité ou lié aux charges parentales. 5.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1903283_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Entre le 2 septembre 2015 et le 5 avril 2018, elle a alterné plusieurs périodes de congé de longue maladie et de temps partiel thérapeutique, avant d'être à nouveau placée en congé de longue maladie du

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106858_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400621_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

et de la réintégration à l'issue de ces congés. ». 12.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402089_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Avant la fin de ce congé, fixée au 13 décembre 2022, et la reprise différée de ses fonctions du fait du solde restant de ses autres jours de congés, elle a sollicité de son employeur, par courrier du 15

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402468_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

et de la réintégration à l'issue de ces congés. ». 12.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300239_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

maladie ; () " et aux termes de l'article L. 4138-12 de ce code : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé

Source officielle

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