Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné Mme Baux, vice-présidente

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.

qui est garantie par le code général de la fonction publique, qui impose à l’administration de favoriser le développement des compétences et l’évolution professionnelle des agents, le principe constitutionnel

l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution

l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers

l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers

l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers

Le local à usage de bar et de restauration en zone publique a été libéré le 31 décembres 2022 et celui à usage de bar en salle d’embarquement a été libéré le 27 octobre 2023.

du haut du mur de séparation, que les personnes qui empruntent le chemin rural passent à l'aplomb du mur de séparation ; - la réouverture de ce chemin rural pose des problèmes de sécurité pour les usagers

regardée comme remplie, dès lors que les épreuves débutent le 22 avril 2026 ; - le refus qui a été opposé à sa demande d’assortir d’une non prise en compte des fautes d’orthographe dans la notation l’usage

F E, en leur qualité de futurs actionnaires de la SAS ADT en cours de constitution, représentés par Me Durand de la SELARL Cabinet Durand Pirotte avocats associés, doivent être regardés comme demandant

A, s'est fondé sur la circonstance que celui-ci a été condamné à trois reprises, respectivement, d'abord en 2014, à une amende de 300 euros pour usage illicite de stupéfiants, ensuite, en 2017, à une amende

Il ressort des pièces du dossier que le maire de Taluyers a adressé à Mme B..., le 27 juin 2023, un courrier décrivant précisément les faits constitutifs de l’infraction aux règles d‘urbanisme constatée

D... stationne son bateau portant devise « Fragory » sans droit ni titre au PK 0.700 en rive droite du Rhône, au niveau de la commune de La Mulatière, depuis le 1er juillet 2023 ; ces faits sont constitutifs

Vu : - la Constitution et notamment son préambule ; - le premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de

Vu : - la Constitution ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

exécutoire émis le 19 juin 2025 pour recouvrer une somme de 100 euros correspondant à un indu de prestation de compensation du handicap au titre du mois d’août 2024 ; 2°) de condamner et sanctionner « l’usage

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ses protocoles additionnels ; - le code de justice

stipulations l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - ils méconnaissent les dispositions de l'alinéa 11 du préambule de la constitution

sont constitués par une section disciplinaire qui comprend en nombre égal des représentants du personnel enseignant et des usagers.