B C, représenté par Me Debrabant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48SI par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour défaut

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant retrait du certificat de résidence : 4.

2023 et non communiqué, Mme B A, représentée par Me Samy Djemaoun, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions des 6 et 7 septembre 2022 par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a retiré

Le moyen tiré du défaut d’un tel examen doit être écarté.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : S'agissant du moyen tiré du défaut d'information préalable : 3.

Par suite, le ministre doit être regardé comme ayant retiré la décision " 48 SI " contestée.

Le moyen tiré du défaut d'information à la suite de ces infractions doit donc être écarté.

Sur le surplus des conclusions de la requête : En ce qui concerne le défaut d'information préalable : 4.

Le moyen tiré du défaut d'examen doit, par suite, être écarté. 7.

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de réalité des infractions commises : 4.

Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable : 4.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route : 3.

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de réalité des infractions commises : 4.

Il soutient que les décisions portant retrait de points sont entachées d'un vice de procédure en raison du défaut de notification des décisions attaquées, du défaut d'information prévue par les articles

Le moyen tiré du défaut d'information doit par suite être écarté comme manifestement infondé.

Il soutient que : - la décision valant refus de séjour au titre de l'asile et portant retrait de l'attestation de demande d'asile est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen particulier

Il soutient que : - la décision valant refus de séjour au titre de l'asile et portant retrait de l'attestation de demande d'asile est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen particulier

Sur le surplus des conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne le défaut d'information préalable : 6.

Elle doit ainsi être regardée comme ayant été implicitement mais nécessairement retirée postérieurement à l'introduction de la requête. Dès lors, les conclusions de M.

Sur les conclusions à fin d’annulation : S’agissant du moyen tiré du défaut d’information préalable : 4.