française dispose que : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret

travaille depuis 2018 dans l'entreprise de Mme C, de nationalité française, et vit avec elle depuis au moins 2015 en concubinage dont sont issus deux enfants de nationalité française par leur mère, l'un

, et qu'elle parle couramment le français ; - elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'ayant été victime d'une usurpation d'identité, elle n'a pas commis les faits qui lui sont reprochés

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - il est comorien, fils de français, arrivé mineur à Mayotte ; il est père de deux enfants de nationalité française ; il contribue à leur

D A, signataire de la décision attaquée, a été nommé sous-directeur de l'accès à la nationalité française à la direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité à la direction

de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande.

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française

et des droits et devoirs conférés par la nationalité française. 6.

En l'espèce, si le requérant soutient que tous les membres de sa famille résident sur le territoire national en versant aux débats les cartes nationales d'identité françaises de sa mère et de son frère

à la communauté française ainsi que, selon sa condition, son niveau de connaissance des droits et devoirs conférés par la nationalité française. / () ".

Aux termes de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande

Vu - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

B, ressortissant syrien né le 28 février 1993, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par naturalisation.

Pour rejeter la demande d'acquisition de la nationalité française de M.

S'il soutient être en relation avec une ressortissante française vivant sur le territoire national, ainsi que cela ressort du courrier émanant de cette dernière, il est constant que leur relation est très

(...) élabore et met en œuvre les règles en matière d'acquisition et de retrait de la nationalité française (...) ». 3.

D, de nationalité française. Le couple s'est marié le 4 août 2021 à Marseillan.

; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le réintégrer dans la nationalité française.

Il ressort des pièces versées au dossier que le requérant réside en France depuis 2008, son épouse est de nationalité française, le couple a deux enfants de nationalité française, nés le 20 décembre 2020

Il a déposé, le 3 juillet 2017, une demande de certificat de résidence algérien en qualité de conjoint de français, à la suite de son mariage le 11 mars 2017 avec une ressortissante française.