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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2300529_20230310
10 mars 2023
L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qu'il versera à son conseil en application des dispositions de l'article
DTA_2300587_20230322
22 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat une somme
DTA_2301322_20230407
7 avril 2023
1ère chambre
DTA_2300550_20241112
12 novembre 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2202163_20260326
26 mars 2026
Sur les conclusions aux fins de décharge : Aux termes de l’article 223 du code général des impôts : « 1.
DTA_2208834_20230113
13 janvier 2023
DTA_2001384_20230620
20 juin 2023
comme base d'imposition, comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B bis du même code
DTA_2001347_20230620
2ème chambre
DTA_2303788_20250110
10 janvier 2025
Il s'ensuit que le moyen doit être écarté comme étant infondé. S'agissant des parcelles cadastrées AX 241 et AZ 136 : 30.
3ème chambre
DTA_2202989_20250221
21 février 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
DTA_2116306_20250506
6 mai 2025
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2202751_20250923
23 septembre 2025
L'article 205 du code civil dispose : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère () qui sont dans le besoin ".
DTA_2003237_20230525
25 mai 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2204842_20240515
15 mai 2024
L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des
6ème Chambre
DTA_2503243_20260310
10 mars 2026
de la zone en méconnaissance de l’article R. 111-14 du même code, les incidences notables du projet sur l’environnement fondées sur l’article R. 111-26 du même code et enfin, les impacts paysagers de
DTA_2001137_20231019
19 octobre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2207806_20221005
5 octobre 2022
Par suite, la condition d'urgence, prévue par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, doit être considérée comme remplie s'agissant des arrêtés des 5 et 12 septembre
DTA_2209211_20230119
19 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
5ème Chambre
DTA_2103485_20240618
18 juin 2024
qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
8ème Chambre
DTA_2116311_20250408
8 avril 2025
A en application des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
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