L'Assurance maladie a alors effectué un signalement au directeur général de l'ARS PACA, par un courrier du 9 juillet 2021.

Il ne résulte pas de l'instruction, compte tenu de ce qui a été dit au point 4, que la signalisation de la présence des voies de tramway aurait été insuffisante.

profil en travers du cours d'eau au droit du ruisseau des Fontaines sur le territoire de la commune de Fontaines-en-Bray ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de " prendre en compte les signalements

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New

refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an en l'informant de son signalement

En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme E D, directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Savoie.

En premier lieu, l'arrêté litigieux a été signé par M.

En ce qui concerne l'obligation à quitter le territoire français : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation

condamner le SMAEPA Entre Bresle et Yères à le rembourser du montant de la réparation de son pneu de voiture, qui a éclaté en roulant sur une plaque d’égout rehaussée et ce rehaussement n’étant pas signalé

Fait à Basse-Terre, le 2 février 2023 Le président, Signé S.

préfète de la Haute-Savoie a prolongé d’une année la durée de l’interdiction de retour prononcée par un arrêté du 3 novembre 2024 ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de mettre fin à son signalement

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de procéder à l'effacement du signalement de M.

sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'elle faisait l'objet d'un signalement

de destination en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement

A... a été signalé par les services de police le 2 mars 2026 pour menace de mort matérialisée par objet, qu’il représente une menace pour l’ordre public, a déjà fait l’objet d’une mesure d’éloignement

sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement

B C au tribunal, en sa qualité de conducteur du véhicule immatriculé BZ 784 VQ de marque Renault type Trafic, pour des faits de non-respect d'un feu de signalisation placé au niveau de l'écluse " est "

sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement

de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement

sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement