A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 mars 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite son dossier de demande de naturalisation.

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ". 5.

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 22 janvier 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite de sa demande de naturalisation.

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ". 3.

B... formule un recours gracieux auprès de la préfète du Rhône, suite à la décision du 9 décembre 2025 portant classement sans suite sa demande de naturalisation, au motif de son incomplétude.

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, Mme B A conteste la décision du 18 février 2022 par laquelle le procureur de la République du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay l'a informée du classement

Le refus du greffe du tribunal judiciaire de Strasbourg de communiquer un avis de classement sans suite n'est pas un acte détachable de la procédure engagée devant l'autorité judiciaire.

B A doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a classé sans suite sa demande de naturalisation. Vu les autres pièces du dossier.

Le préfet du Nord a classé sans suite sa demande, estimant que la requérante n'avait pas déféré à la convocation permettant de vérifier qu'elle remplissait les conditions requises par la loi, notamment

En second lieu, Mme A conteste les classements sans suite de ses plaintes par les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny, Laval et Toulon.

B A doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision préfectorale du 6 septembre 2024 portant classement sans suite de sa demande de naturalisation. Vu les autres pièces du dossier.

A B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision préfectorale du 29 octobre 2024 portant classement sans suite de sa demande de naturalisation. Vu les autres pièces du dossier.

A B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision préfectorale du 29 janvier 2024 portant classement sans suite de sa demande de naturalisation. Vu les autres pièces du dossier.

A B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision préfectorale du 25 juillet 2024 portant classement sans suite de sa demande de naturalisation. Vu les autres pièces du dossier.

A B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision préfectorale du 27 août 2024 portant classement sans suite de sa demande de naturalisation. Vu les autres pièces du dossier.

A B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision préfectorale du 2 avril 2024 portant classement sans suite de sa demande de naturalisation. Vu les autres pièces du dossier.

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022 sous le n° 465774, Mme B A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle le sous-préfet de Torcy a classé sans suite sa

Il soutient que le document manquant et justifiant le classement sans suite de sa demande de naturalisation n'a pas été envoyé en raison d'une erreur technique de la plateforme de l'administration numérique

est en situation de compétence liée pour mettre fins aux mesures prises aux fins d'interruption des travaux à la suite du classement sans suite intervenu le 10 décembre 2024 et abroger l'arrêté du 24

Par une décision en date du 11 août 2020, le maire de Saint-Hilaire-de-Brethmas a déclaré irrecevable et a classé sans suite cette demande.