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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2303440_20230405
5 avril 2023
règlement n° 604/2013 ; - méconnait les dispositions de l'article 5 du règlement n°604/2013 ; - méconnait les dispositions des articles 3 et 17 du règlement n° 604/2013, ainsi que le droit constitutionnel
5ème Chambre
DTA_2307503_20260505
5 mai 2026
de la commune d’Auzeville-Tolosane ; une mise en demeure en date du 15 juin 2023 notifiée au contrevenant est restée infructueuse ; - la présence de ce bateau sur le domaine public fluvial étant constitutive
Juge unique 3ème chambre
DTA_2003101_20230210
10 février 2023
5908, JO Sénat du 22 mai 2003, p. 1682 et réponse ministérielle Morin, n° 94588, JO AN du 12 décembre 2006, p. 12985) a précisé que satisfait à cette condition d'exploitation par soi-même un immeuble à usage
2ème Chambre
DTA_2205224_20250115
15 janvier 2025
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Navi Ouest, demande au tribunal la décharge de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2404380_20250623
23 juin 2025
B a été suspendu au motif qu'il conduisait après avoir fait usage de substances classées comme stupéfiants.
Juge Unique
DTA_2409724_20250509
9 mai 2025
alcoolique ; 2° Il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2 si les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage
DTA_2509058_20250702
2 juillet 2025
Il indique confirmer les décisions attaquées et produit les pièces constitutives du dossier. Vu les pièces des dossiers.
3e Section - 2e Chambre
DTA_1927698_20251211
11 décembre 2025
biens ; - à titre subsidiaire, la responsabilité sans faute de l’État peut être engagée en raison de l’usage d’un tel engin.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2522139_20250818
18 août 2025
d'une décision du Conseil constitutionnel ; - les questions ne sont pas dépourvues de caractère sérieux dès lors qu'il existe un vice d'incompétence négative et une violation de l'article 34 de la Constitution
2ème chambre
DTA_2201992_20250925
25 septembre 2025
Avant l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l’appartenance au domaine public d’un bien était, sauf si ce bien était directement affecté à l’usage
DTA_2300961_20250205
5 février 2025
Mme C B, adjointe administrative principale de 2ème classe, a été affectée au bureau des relations aux usagers de la préfecture du Calvados à compter du 28 mars 2018, pour occuper les fonctions de chargée
4 ème Chambre
DTA_2400620_20250729
29 juillet 2025
B de versement de la prime de transition évcologique au motif qu'en tant que nu-propriétaire, il ne disposait pas d'un droit d'usage et d'occupation lui permettant de percevoir cette prime.
Juge Unique 3
DTA_2103674_20230309
9 mars 2023
de grande voirie, cette obligation de se conformer notamment aux signaux réglementaires ayant pour objet de préserver le bon usage du port. 3.
1ère chambre
DTA_2400027_20250708
8 juillet 2025
Il soutient que : - l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l’usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route est
7ème chambre
DTA_2109551_20250829
29 août 2025
de 1946, le principe constitutionnel du contradictoire garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et qu'elle porterait atteinte au principe constitutionnel de sauvegarde
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2502640_20250319
19 mars 2025
de l'outil informatique, des informations générales sur les démarches les concernant, une aide à la qualification de la demande et un accompagnement à la constitution du dossier dématérialisé.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2503280_20250506
6 mai 2025
l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers
DTA_2514604_20260105
5 janvier 2026
DTA_2515133_20251024
24 octobre 2025
article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixant les modalités d’accueil et d’accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers
DTA_2515355_20260108
8 janvier 2026
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