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15 263 résultats pour « constitution d'un usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303440_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

règlement n° 604/2013 ; - méconnait les dispositions de l'article 5 du règlement n°604/2013 ; - méconnait les dispositions des articles 3 et 17 du règlement n° 604/2013, ainsi que le droit constitutionnel

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307503_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

de la commune d’Auzeville-Tolosane ; une mise en demeure en date du 15 juin 2023 notifiée au contrevenant est restée infructueuse ; - la présence de ce bateau sur le domaine public fluvial étant constitutive

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2003101_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

5908, JO Sénat du 22 mai 2003, p. 1682 et réponse ministérielle Morin, n° 94588, JO AN du 12 décembre 2006, p. 12985) a précisé que satisfait à cette condition d'exploitation par soi-même un immeuble à usage

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205224_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Navi Ouest, demande au tribunal la décharge de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2404380_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

B a été suspendu au motif qu'il conduisait après avoir fait usage de substances classées comme stupéfiants.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2409724_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

alcoolique ; 2° Il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2 si les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509058_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il indique confirmer les décisions attaquées et produit les pièces constitutives du dossier. Vu les pièces des dossiers.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_1927698_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

biens ; - à titre subsidiaire, la responsabilité sans faute de l’État peut être engagée en raison de l’usage d’un tel engin.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2522139_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

d'une décision du Conseil constitutionnel ; - les questions ne sont pas dépourvues de caractère sérieux dès lors qu'il existe un vice d'incompétence négative et une violation de l'article 34 de la Constitution

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201992_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Avant l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l’appartenance au domaine public d’un bien était, sauf si ce bien était directement affecté à l’usage

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300961_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Mme C B, adjointe administrative principale de 2ème classe, a été affectée au bureau des relations aux usagers de la préfecture du Calvados à compter du 28 mars 2018, pour occuper les fonctions de chargée

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2400620_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

B de versement de la prime de transition évcologique au motif qu'en tant que nu-propriétaire, il ne disposait pas d'un droit d'usage et d'occupation lui permettant de percevoir cette prime.

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2103674_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

de grande voirie, cette obligation de se conformer notamment aux signaux réglementaires ayant pour objet de préserver le bon usage du port. 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400027_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il soutient que : - l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l’usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route est

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109551_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

de 1946, le principe constitutionnel du contradictoire garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et qu'elle porterait atteinte au principe constitutionnel de sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2502640_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

de l'outil informatique, des informations générales sur les démarches les concernant, une aide à la qualification de la demande et un accompagnement à la constitution du dossier dématérialisé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503280_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2514604_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2515133_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixant les modalités d’accueil et d’accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2515355_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers

Source officielle

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