Par suite, les conclusions de la requête de Mme A C, agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure D tendant à l'annulation de la décision du 4 mai 2022 rejetant sa demande de délivrance

D B, agissant par leur représentant légal, M.

En outre, la décision vise l'arrêté du 10 mai 2019 nommant M.

En outre, la décision vise l'arrêté du 10 mai 2019 nommant M.

internationale des droits de l'enfant ; Concernant les moyens dirigés à l'encontre de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire ; - la décision est insuffisamment motivée

de la décision du 5 juin 2025 par laquelle la commission de l'académie de Lyon devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation

de la décision du 5 juin 2025 par laquelle la commission de l'académie de Lyon devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation

Hémery ; - les observations de Me Chilot-raoul, avocat commis d’office, représentant M.

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de cette décision en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour sur laquelle elle se fonde doit être écarté

Elle soutient que : - le projet de décompte général, notifié le 1er juin 2018 au représentant du pouvoir adjudicateur est devenu, en l'absence de notification par le représentant du pouvoir adjudicateur

Bataillard, rapporteur public, - les observations de Me Abramovitch, représentant M. C, et celles de Me Sovet, représentant la commune de Chalon-sur-Saône. Considérant ce qui suit : 1. M.

syndical au comité social et économique et ancien représentant syndical au comité social et économique ; / 4° Représentant de proximité et ancien représentant de proximité ou candidat à ces fonctions

Au nombre de ces dernières décisions figurent les décisions de préemption. 5.

Il soutient que : - les conclusions à fin d'annulation à l'encontre de la décision implicite de rejet du recours gracieux sont tardives ; - les moyens soulevés à l'encontre de la décision du 4 décembre

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 7.

de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ».

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le numéro 2516883 par laquelle le préfet de la Seine-Saint- Denis demande l’annulation de la décision contestée.

Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général () 13.4.3.

Confédération nationale du logement de Seine-Saint-Denis ; - les observations de Me Morandi, représentant l'office public d'Habitat Aulnay-Habitat ; - les observations de Me Mergui, représentant

obligation de quitter le territoire français ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant