O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI du Gros Bois.

Julien Borget, rapporteur public, - les observations de Me Gros, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1.

Julien Borget, rapporteur public, - les observations de Me Gros, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1.

Julien Borget, rapporteur public, - les observations de Me Gros, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1.

Julien Borget, rapporteur public, - les observations de Me Gros, représentant M. D. Considérant ce qui suit : 1.

Julien Borget, rapporteur public, - les observations de Me Gros, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1.

Julien Borget, rapporteur public, - les observations de Me Gros, représentant M. D. Considérant ce qui suit : 1.

Julien Borget, rapporteur public, - les observations de Me Gros, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI Marché de gros est rejetée.

10 décembre 2022, d’autre part les difficultés qu’il rencontre du fait de la situation dans laquelle il est placé par l’administration, notamment au regard de sa situation professionnelle et de la grossesse

Il soutient que : - son permis de conduire lui a été injustement retiré le jour où il a pu payer ses amendes suite à de grosses difficultés financières à cause d'un employeur ; - l'infraction du 29

ce rendez-vous, elle atteste de cette impossibilité par la production d'un certificat médical du même médecin daté du 26 octobre 2021, mais qui révèle une situation antérieure, qui fait état d'une grossesse

-3 du code de justice administrative, de mettre en cause aux opérations d'expertise, Mme K I en qualité de sage-femme et le docteur E M en qualité de gynécologue, qui ont suivi suivis la grossesse

conduire pour travailler et subvenir aux besoins de sa famille, qu'il demande l'indulgence du tribunal concernant les deux infractions avec " des oreillettes au volant ", et qu'il n'a jamais commis de grosses

naissance de son enfant, né le 9 août 2023 à Evry-Courcouronnes, qu'elle dispose d'une domiciliation au SPADA d'Evry, 9 rue Coquibus à Evry-Courcouronnes, dans le département de l'Essonne, et que sa grossesse

leur mariage par celui-ci plutôt que par l’adjointe au maire prévue, et en invoquant, à cet égard, les circonstances tenant à la proximité de la date prévue pour la cérémonie ainsi qu’à l’état de grossesse

laquelle le maire de Nice a refusé de l'autoriser à occuper le domaine public pour l'exploitation d'une terrasse au droit de son établissement commercial dénommé " Casa Santi " situé au n° 16 boulevard Grosso

Nice tendant à la communication de ses registres des déchets suite à un avis de la CADA du 15 décembre 2022 ; 3°) d'annuler la décision implicite de rejet du 15 février 2023 prise par la commune de Grasse

Il y a lieu de transmettre le dossier de la présente requête au pôle social du tribunal judiciaire de Grasse dans le ressort duquel réside la requérante.

Par une mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2025, le sous-préfet de l'arrondissement de Grasse conclut au rejet de la requête.