un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de condamner la commune de Sartrouville à lui verser la somme de 18 403,75 euros au titre de l'indemnité de licenciement

Son employeur atteste, le 7 janvier 2025, qu'il envisage de le licencier, au motif que le cahier des charges qui lui est imposé, pour que son personnel accède à des chantiers sécurisés tel qu'à l'arsenal

L'association " ASO-BT " a alors licencié M.

L'association " ASO-BT " a alors licencié M.

est en lien avec ses mandats ; - il y a une disproportion entre les faits reprochés, notamment le manque de travail en équipe, et la sanction prononcée, le licenciement, qui met fin de manière définitive

Il a obtenu dès le 28 janvier 2019 l'accord du président de cette université pour intégrer une première année de licence en parcours général " économie gestion ".

2024, sous le n° 2402711, Mme A B, représentée par Me Richard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 août 2024, reçue le 2 septembre 2024, qui refuse l'octroi de l'indemnité de licenciement

2024, sous le n° 2402711, Mme A B, représentée par Me Richard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 août 2024, reçue le 2 septembre 2024, qui refuse l'octroi de l'indemnité de licenciement

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

A... lui-même ; - il y a un lien entre la demande d’autorisation de licenciement et l’activité syndicale soutenue qu’il exerce ; - la demande initiale de l’employeur ne comportait pas de grief de diffamation

Il soutient que : - la matérialité des faits ayant fondé son licenciement n’est pas établie ; - son licenciement est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - l’illégalité de son licenciement

Par une requête enregistrée le 2 novembre 2023 sous le n° 2309292, Mme A C, représentée par la Sarl RD Avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé

Par une requête enregistrée le 2 novembre 2023 sous le n° 2309292, Mme A C, représentée par la Sarl RD Avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé

A et a autorisé son licenciement, la gravité des faits fautifs établis étant suffisante pour en justifier et en l'absence de lien avec le mandat de délégué du personnel exercé par M. A. 3.

A... est titulaire d’une licence en droit, économie et gestion, obtenue en 2022 à l’université Paris 1 Panthéon Sorbonne.

Prenant acte de cet avis, le maire de Liévin a, par un arrêté du 13 septembre 2019, licencié l’intéressé pour inaptitude physique à compter du 1er octobre 2019.

elle n'a pas été précédée de la procédure de licenciement pour faute ou insuffisance professionnelle alors que le licenciement est intervenu après la fin de sa période d'essai le 1er juin 2022 qui n'a

Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision de rejet de sa demande préalable d'une part, d'annuler la décision de licenciement, ensemble la décision de rejet implicite de son

B... ; 2°) de l’autoriser à procéder au licenciement de M. B....

Il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’extrême urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu’une mesure