La présidente du Tribunal a désigné M. E pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 461-8 du même code : " Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 22.

D pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et pour statuer en application des articles L. 572-5, L. 614-5, L. 572-6

Par une ordonnance du 20 novembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 décembre 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 20 novembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 décembre 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

articles R. 133-9-2 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale et celles de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, ces moyens sont inopérants dès lors que la décision

articles R. 133-9-2 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale et celles de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, ces moyens sont inopérants dès lors que la décision

articles R. 133-9-2 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale et celles de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, ces moyens sont inopérants dès lors que la décision

articles R. 133-9-2 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale et celles de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, ces moyens sont inopérants dès lors que la décision

Aux termes de l'article L. 2132-1 dudit code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ".

Aux termes de l'article L. 2132-1 dudit code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ".

somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : L'université Lumière Lyon 2 versera à M. C B une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article L. 1231-1-1 de ce même code précise que : « I.

Aux termes de l’article R. 142-2 du même code : « La commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1, au sein de laquelle seuls les membres du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance

à hauteur de la somme globale de 1 775 389 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La clôture de l'instruction a été prononcée par application de l'article R.772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

La clôture de l'instruction a été prononcée par application de l'article R.772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.