temporaire imputable au service, afin de vérifier que l'état de santé de l'intéressé justifie le maintien de ce congé.

Par courrier du 26 janvier 2022, elle a demandé au maire de cette commune le bénéfice d'un congé de grave maladie.

Ni la circonstance, à la supposer établie, que le requérant ait connaissance des critères d’octroi des congés bonifiés, ni les motivations, d’une part, de la décision refusant l’octroi de congés bonifiés

Par lettre du 22 juillet 2024 elle a adressé au CCAS de Thouars son employeur, une demande de congé de grave maladie.

Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2023, la société XL Corner déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un avis du 31 mars 2021, le médecin d'aptitude du Sénat a recommandé le placement d'office en congé de longue durée de Mme B pour une durée de six mois.

Par arrêtés successifs, Mme B a été placée en congé de longue maladie du 5 mars 2019 au 30 novembre 2020, puis en congés annuels du 1er au 27 décembre 2020, puis en congé de maternité du 28 décembre 2020

Par un arrêté du 22 mai 2014, la commune a transformé ce congé de longue maladie en congé de longue durée du 18 mars 2013 jusqu'au 17 septembre 2014.

Après avoir été placée en congé de maladie ordinaire le 15 novembre suivant, elle a été placée en congé de maternité du 25 novembre 2021 au 16 mars 2022.

avant le 30 mai 2023 pour une reprise effective le 1er juin 2023, elle n’a pas été en mesure de déterminer ses dates de congés

De la sorte, la requérante, qui n’a ni sollicité ni obtenu de congés sur la période considérée, ne peut utilement soutenir qu’elle disposait de jours congés de l’année 2021, dont au demeurant elle n’en

avant le 30 mai 2023 pour une reprise effective le 1er juin 2023, elle n’a pas été en mesure de déterminer ses dates de congés

avant le 30 mai 2023 pour une reprise effective le 1er juin 2023, elle n’a pas été en mesure de déterminer ses dates de congés

ordinaire à compter du 31 août 2022 jusqu'au 27 octobre 2022 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de requalifier son congé de maladie ordinaire en congé

à l'octroi d'un congé de longue maladie, lui a lui-même conseillé une prolongation de ce congé ; - il est victime de harcèlement, dès lors que la commune de Dijon refuse de tenir compte des restrictions

Il ressort des pièces du dossier que l'administration a engagé, le 27 novembre 2020, une procédure de mise en congé de longue maladie à l'égard de M.

représentée par Me Enard-Bazire, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 mai 2024 par laquelle la directrice déléguée du centre hospitalier Pierre Lôo a rejeté sa demande de placement en congé

droit tirée de ce qu’elle avait le droit de percevoir un plein traitement entre la fin de son congé de maladie ordinaire et la décision de la placer en disponibilité d’office.

Ce congé a été prolongé par plusieurs arrêtés successifs jusqu'au 14 janvier 2023.

L'intéressée a ensuite bénéficié d'un congé de maladie ordinaire du 19 avril 2018 au 5 avril 2019 puis d'un congé de maternité du 6 avril au 30 juillet 2019 et, enfin, d'un nouveau congé de maladie ordinaire