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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - Eloignement
DTA_2301984_20230911
11 septembre 2023
Or, en l'absence de circonstances particulières qui feraient craindre que M.
Reconduite à la frontière
DTA_2306934_20231122
22 novembre 2023
Si la requérante doit être regardée comme estimant que ces modalités d'application de la mesure en litige présentent un caractère excessif, elle ne fait pas état de circonstances particulières qui feraient
3ème chambre
DTA_2307404_20260123
23 janvier 2026
Il ne ressort d’aucune disposition du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que les décisions de refus des conditions matérielles d’accueil feraient, en toutes circonstances,
Juge unique 2
DTA_2306464_20231108
8 novembre 2023
accorder de délai de départ volontaire, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
DTA_2306467_20231108
7ème chambre
DTA_2305036_20250716
16 juillet 2025
faits qui lui sont reprochés, et d'autre part à supposer même que ces condamnations concernent les faits sur lesquels s'est fondé le préfet de police de Paris, la circonstance que des condamnations ne feraient
Reconduites à la frontière
DTA_2303488_20230926
26 septembre 2023
français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
2ème chambre
DTA_2303492_20250417
17 avril 2025
le présent jugement, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que des dispositions en vigueur à la date d'intervention de la décision en cause ou que la situation de fait existant à ce jour feraient
DTA_2307860_20240117
17 janvier 2024
9ème chambre
DTA_2505516_20250916
16 septembre 2025
imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
Magistrat Mme Moutry
DTA_2505687_20251016
16 octobre 2025
français dans le délai imparti, il appartient au préfet d’édicter, à l’encontre de l’étranger, une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2605557_20260407
7 avril 2026
des libertés fondamentales ; - la condition d’urgence n’est pas satisfaite : * en l’absence de doutes sérieux sur la légalité de la décision contestée ; * il n’est pas démontré que les demandeurs feraient
8e Section - MESD
DTA_2605886_20260319
19 mars 2026
imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
DTA_2607312_20260409
9 avril 2026
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2608450_20260423
23 avril 2026
Me Lerein, représentant le requérant, qui a repris les conclusions et moyens de ses écritures, confirmé solliciter l’aide juridictionnelle provisoire et contesté la matérialité des faits auxquels feraient
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2208328_20230531
31 mai 2023
ledit projet serait devenu le décompte général et définitif, et fait valoir que les stipulations de l'article 5.1 du Cahier des clauses administratives particulières applicable au marché en litige ne feraient
DTA_2211997_20221020
20 octobre 2022
français ne comportant aucun délai de départ, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
DTA_2213952_20221123
23 novembre 2022
8ème Chambre
DTA_2214112_20231107
7 novembre 2023
DTA_2216681_20230208
8 février 2023
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