2018 poursuit un but étranger à l'intérêt général et étranger au but assigné à la compétence exercée : * la menace d'exercice du droit de préemption par le président de la CAPB à la société Duprat Frères

B, directeur déploiement Free Mobile, attestant que la société Free Mobile remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer la présente demande, à l'égard de laquelle est sans incidence

Des observations enregistrées le 31 janvier 2025 pour la SAS Free Mobile n'ont pas été communiquées. Vu les autres pièces du dossier.

D... d’évacuer dans un délai de six semaines le logement qu’ils occupent au sein du lieu d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile situé 217 rue des frères Lamanon à Salon-de-Provence, mis à leur

D... soutient qu’un de ses frères et un cousin maternel résident en France et sont en mesure de l’héberger et de l’assister dans ses démarches.

B..., représentée par Me Grodwohl, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’avis défavorable du 15 septembre 2023 émis à l’encontre de l’établissement « Bar des Frênes » par le chef du service central

En effet, né le 10 décembre 1987, il est venu en Guadeloupe de la République Dominicaine en 2018 pour rejoindre sa famille : sa mère et son frère sont de nationalité française, un autre frère et sa sœur

La requête a été communiquée à la société Free Energy qui n’a produit aucune observation en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que les deux frères de M.

Il ressort de l'article 2 g) du même règlement de l'Union européenne que les frères et sœurs ne sont pas retenus au titre de la notion de " membre de la famille du demandeur " pour l'application de ce

Son frère, M.

fait l'objet d'un suivi médical, qu'ils résident ensemble dans un hôtel social, qu'ils ne disposent d'aucune ressource et qu'elle ne peut pas percevoir l'allocation pour son frère handicapé ni bénéficier

Article 2 : Les conclusions de la SEAC Guiraud Frères présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Sabir Cetin, frère de l’intéressé, précise que M. Cetin travaille au sein de l’entreprise GIROSOL dirigé par M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 1er septembre 2022, Mme A E G, agissant en son nom personnel et en qualité de tutrice de son frère

Il ne justifie pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à ses 22 ans et où résident, selon ses déclarations, ses parents, un frère et deux sœurs.

A..., représenté par Me Drai, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 août 2022 par lequel le maire de Mazan ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée pour la société Free mobile

Les conclusions présentées à ce titre par les sociétés OTF et Free mobile doivent dès lors être rejetées. 18.

Les conclusions présentées à ce titre par la société OTF et la société Free Mobile doivent dès lors être rejetées. 18.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, la société civile immobilière (SCI) Immofammili, représentée par Me Freger, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision