normal du service public ; - la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors qu'il se maintient illégalement dans le centre d'accueil pour demandeurs d'asile.

d'asile au centre d'accueil des demandeurs d'asile, et dès lors compromettent le fonctionnement normal du service public ; - la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors qu'il

A..., représentée par Me Merienne, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle

et Mme B... soutiennent que l’administration fiscale a considéré à tort que les titres cédés n’étaient pas identifiables, et a par conséquent appliqué à tort la règle dite « du premier entré premier sorti

Par un arrêté du 11 septembre 2025, dont l’intéressé demande l’annulation, le préfet des Ardennes l’a assigné à résidence à Charleville-Mézières pour une durée de 45 jours.

Par un arrêté du 23 novembre 2022, le préfet de la Corrèze a rejeté sa demande et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois.

Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2023, la caisse d'assurance maladie (CPAM) de la Moselle ne demande le remboursement d'aucun débours.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juin 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Fiesta Bodega, représentée par Me Logeais, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Par une décision du 29 avril 2025, le préfet du Haut-Rhin a rejeté cette demande.

Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'épreuve de " contrôle national de vacation " organisée en vue du classement de sortie des écoles nationales de police pour l'année 2025 ; 2°) d'organiser une

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'épreuve de " contrôle national de vacation " organisée en vue du classement de sortie des écoles nationales de police pour l'année 2025 ; 2°) d'organiser une

au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Soorts-Hossegor a rejeté sa demande de permis d’aménager en vue

par laquelle la préfète de l'Isère a rejeté sa demande d'engagement dans un parcours de sortie de prostitution ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de l'autoriser à bénéficier du parcours de sortie

provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 8 juillet 2024 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande d'intégration dans le parcours de sortie de prostitution ; 3°) d'enjoindre

Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal

provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 8 juillet 2024 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande d'intégration dans le parcours de sortie de prostitution ; 3°) d'enjoindre

Par une lettre du 26 août 2020, réceptionnée le 28 août 2020, Mme E a formé auprès de la commune de Soorts-Hossegor une demande indemnitaire préalable.