A compter de cette même date, l'arrêté n° 395 CM du 1er avril 1998 modifié déterminant les emplois pouvant prétendre à une indemnité de sujétions spéciales est abrogé ".

L'Etat est ordonnateur de la contribution spéciale. A ce titre, il liquide et émet le titre de perception.

Par une décision du 9 novembre 2021 dont la société Coiff Mix demande l'annulation, le directeur général de l'OFII a mis à sa charge la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du

La SARL Exo Mama 77 demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Par une déclaration du 25 janvier 2022, elle a renoncé au bénéfice du concours interne normal pour bénéficier du concours interne spécial.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 janvier 2021 et le 18 novembre 2021, la société Boum Burger, représentée par Me Jolibert, demande au tribunal : 1°) à titre

La SAS Platinium Coiff demande au tribunal d'annuler la décision du 28 novembre 2019 de rejet de son recours gracieux et de prononcer la décharge des contributions spéciale et forfaitaire. 2.

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

La société Staney 27 demande au tribunal d'annuler ces deux décisions et de prononcer la décharge du paiement des contributions spéciale et forfaitaire qui lui ont été appliquées.

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2021, la société par actions simplifiées L'immobilière groupe Casino, représentée par son représentant légal, représentée par Me Meier, demande

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Elle soutient que : - son préjudice est lié aux travaux publics réalisés pour le compte de la commune d’Agde ; - elle justifie d’un préjudice anormal et spécial en lien direct avec les travaux menés

d'autorisation de travail et un salarié démuni de titre de séjour, qu'elle était donc susceptible de se voir appliquer la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et la

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Par la présente requête, la société SAS Matière demande au juge des référés la suspension de l'exécution de cette décision. 2.

Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

A a fait appel de cette décision le 7 septembre 2020 devant le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

février 2024, la société par actions simplifiée (SAS) DNP Photo Imaging Europe, venant aux droits de la société par actions simplifiée (SAS) Sharingbox France, représentée par Me de Saint-Quentin, demande

Par une ordonnance du 19 juillet 2022, ce juge a complété la mission de mandataire spécial confiée à Mme D par la représentation de M.

B A, représenté par Me Poloni, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger