1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 3 mars 2022 par lequel le maire de Cargèse s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de la division à fin de construire des parcelles cadastrées

n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux présentée par la société CGM Immobilier pour la modification des façades et de la toiture d'un bâtiment commercial situé sur la parcelle cadastrée

du 15 décembre 2020 par lequel le maire de Saint-Raphaël lui a refusé la délivrance d'un permis de construire en vue de la réalisation de travaux sur une construction existante, sise sur un terrain cadastré

juin 2021 par lequel le maire de la commune de Prunelli-di-Fiumorbo a rejeté sa demande, enregistrée sous le n° PC 02B 251 21 S0048, de permis de construire une maison individuelle sur la parcelle cadastrée

sur le changement d'affectation d'un garage avec percement de deux fenêtres, le remplacement du portail existant et l'édification d'un nouveau portail sur le boulevard de Castlerea, sur la parcelle cadastrée

2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Coutiches a approuvé son projet de plan local d'urbanisme ou, à défaut, de l'annuler partiellement en tant qu'elle classe en zone N sa parcelle cadastrée

Par suite, alors qu'il apparait que l'assiette de la rue Gustave Courbet est désormais constituée par la parcelle cadastrée B 494, Mme A n'est pas, contrairement à ce qu'elle soutient, la propriétaire

permis de construire en régularisation pour la remise en état du bâtiment existant, la construction d'une véranda et la mise aux normes accessibilité et sécurité incendie du restaurant sur la parcelle cadastrée

roulement de la voie de desserte n'a pas été modifiée par rapport au permis initial et l'élargissement n'est pas possible en raison de la proximité de la limite séparative avec la parcelle tierce cadastrée

représentés par Me Heinrich demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision n° 2022-16P du 5 avril 2022 par laquelle l’établissement public foncier local du Dauphiné a préempté les parcelles cadastrées

délivrer un permis de construire pour la modification et l’extension d’une maison existante par la création d’un abri de rangement, d’une arche d’entrée et la modification d’une piscine, sur un terrain cadastré

l'arrêté du 13 mars 2021 par lequel le maire de Grosrouvre a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'elle sollicitait en vue de la construction d'une maison d'habitation, sur un terrain cadastré

d'annuler l'arrêté du 10 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Balaruc-les-Bains a délivré à la société Hélénis un permis de construire un immeuble collectif de 13 logements sur la parcelle cadastrée

d'annuler l'arrêté du 10 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Balaruc-les-Bains a délivré à la société Hélénis un permis de construire un immeuble collectif de 13 logements sur la parcelle cadastrée

sous les n°s AI 108, AI 109, AI 317 et AI 318 du cadastre de la commune d’Eaunes (Haute-Garonne), situées 75 chemin du bois de vignes, en vue d’y construire une résidence séniors de cent dix-neuf logements

Enfin, si les requérants allèguent que la demande de permis de construire méconnaît également l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme, en raison de l'absence d'indication de la puissance électrique,

E un permis de construire en vue de la démolition de deux bâtiments et la réalisation de quinze maisons individuelles, sur des parcelles cadastrées AP n°9, 149 et 359 et de mettre à la charge de la commune

SCCV 8, rue du Sémaphore un permis de démolir deux garages et un permis de construire un bâtiment comprenant deux logements ainsi que deux garages, sur un terrain situé 8, rue du Sémaphore, parcelle cadastrée

Porto-Vecchio a délivré à Mme C A un permis de construire autorisant la construction d'une maison d'une surface de plancher de 125 m2, sur un terrain situé au lieu-dit " Taglio Rosso ", sur la parcelle cadastrée

novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Soorts-Hossegor a fait opposition à la déclaration préalable de travaux pour la modification d'une antenne-relais de téléphonie mobile sur la parcelle cadastrée