Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel sur les infractions commises les 22 janvier 2017, 15 novembre 2018, 2 décembre 2017

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2020, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête de M. C.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2020, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer partiel et, à titre subsidiaire, au rejet du surplus

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2025, le département de Vaucluse conclut au non-lieu à statuer partiel sur la requête de Mme A....

Sur l’exception de non-lieu à statuer partiel : 4.

Par suite, il y a lieu de faire partiellement droit aux conclusions de la requête aux fins d’injonction, en enjoignant au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 26 mars 2024 et le 27 juin 2024, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au non-lieu à statuer

Sur le non-lieu à statuer partiel : 2.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2021 le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu à statuer partiel et

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

septembre 2023 ; - les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne sont pas satisfaites ; - compte tenu des incidences financières, il y a lieu

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Sur l’exception de non-lieu à statuer partiel soulevée par le ministre de l’intérieur : 2. Il résulte des mentions du relevé d’information intégral relatif au permis de conduire de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2024, la Ville de Paris conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.