mémoire, enregistrés le 15 décembre 2021 et le 2 février 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants mise à sa charge

Haut-Doubs a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) en tant que celui-ci classe la parcelle située sur le territoire de la commune en zone NJardin-verger (Njv) ; 2°) de mettre à la charge

disciplinaire de l'Université Gustave Eiffel sur le fondement de l'article R. 811-23 du code de l'éducation, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de mettre à la charge

disciplinaire de l'Université Gustave Eiffel sur le fondement de l'article R. 811-23 du code de l'éducation, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de mettre à la charge

disciplinaire de l'Université Gustave Eiffel sur le fondement de l'article R. 811-23 du code de l'éducation, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de mettre à la charge

disciplinaire de l'Université Gustave Eiffel sur le fondement de l'article R. 811-23 du code de l'éducation, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de mettre à la charge

disciplinaire de l'Université Gustave Eiffel sur le fondement de l'article R. 811-23 du code de l'éducation, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de mettre à la charge

droits et de lui permettre de bénéficier, à lui ainsi qu’à ses enfants, des congés bonifiés prévus à compter du 31 janvier 2026 sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge

C... pour la réalisation d’un portail ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Loisin une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

500 euros soit mise à la charge de la société Transports A.

ministre de l’intérieur de réexaminer dans un délai 48 heures la demande de visa litigieuse sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

A B, maintenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, représenté par Me Vovard, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°)

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 27 octobre et 2 novembre 2023, Mme A C, retenue en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle,

Noue Brossard à Chelles) ; * trois bâtiments situés sur la parcelle cadastrée BP 107 (40 avenue de Louvois à Chelles) comportant le collège Simone Veil, le gymnase Alice Millat et le gymnase Marie Amélie

de l'habitation, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui attribuer un logement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge

procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois et lui délivrer dans l'attente un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 3) de mettre à la charge

français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de douze mois ; 2°) de mettre à la charge

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

Ont été entendus, au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 16 février 2026, en présence de Mme Amegee-Gunn, greffière : - le rapport de Mme G..., - et les observations de Me Mir, avocat commis