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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2305278_20260325
25 mars 2026
En troisième lieu, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Reconduite à la frontière
DTA_2401090_20240227
27 février 2024
droit d'asile (), les requêtes dirigées contre : / 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues aux articles L. 241-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des
2e Section - 2e Chambre
DTA_2115239_20220708
8 juillet 2022
Aux termes du II de l'article 316 de l'annexe II du code général des impôts : " II.
8ème chambre
DTA_2304561_20250606
6 juin 2025
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
CHAMBRE 1
DTA_2301974_20250314
14 mars 2025
244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
7éme chambre
DTA_2006636_20220915
15 septembre 2022
distribués, en application de l'article 117 du code général des impôts.
1ère Chambre
DTA_2200332_20240321
21 mars 2024
B la somme de 242 euros à ce titre. 5. Il résulte également du rapport d'expertise que M.
5ème Chambre
DTA_2003540_20230629
29 juin 2023
Article 2 : La décision du 24 janvier 2020 par laquelle la présidente du conseil régional des Pays de la Loire a rejeté comme inéligible l'aide demandée le 31 août 2017 par le GAEC Les Fiefs Bio, au titre
3ème Chambre
DTA_2212940_20260409
9 avril 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2206411_20220630
30 juin 2022
A, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
3ème chambre
DTA_2506430_20260410
10 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif
DTA_2302061_20251127
27 novembre 2025
somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2303152_20251105
5 novembre 2025
B..., en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2400089_20260504
4 mai 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, également applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 de ce code : « 1.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2504903_20250617
17 juin 2025
et du droit d'asile ; - les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne C-166/13 du 5 novembre 2014 et C-249/13 du 11 décembre 2014 ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2204695_20251118
18 novembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Chambre 2
DTA_2201455_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article D. 8222-5 du code du travail : " La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant
DTA_2103068_20231221
4ème Chambre
DTA_2106144_20250307
7 mars 2025
; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de
6ème chambre
DTA_2201648_20250401
1 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts
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