En premier lieu, il est constant que de nombreux manquements au sein du collège lycée " Bienheureux Frassati " ont été constatés depuis mai 2024 dont plusieurs étaient persistants lors de l'inspection

face à l'absence de placement de son fils E et a participé à compenser, avec sa conjointe, l'absence de prise en charge de ce dernier au sein d'un IME.

des progressions effectuées par les jeunes pourtant constatées, ni examiné les fiches produites, ni tenté d'observer comment les enseignements avaient concrètement lieu au sein de l'école ; les inspecteurs

L'arrêté du 25 février 2025 contesté a été signé par M. C, régulièrement nommé préfet de l'Indre par décret du 13 juillet 2023.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée manque en fait. 3.

Le requérant conteste certains éléments retenus dans la décision attaquée.

Il n’est d’abord pas contesté que Mme A... n’a pas été informée du droit de se taire.

Au cours de l'audience publique, Mme D a donné lecture de son rapport, en l'absence des parties ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Tavernier, conseiller, pour statuer sur les requêtes tendant à l'annulation des mesures d'éloignement adoptées à l'encontre de ressortissants étrangers faisant l'objet d'une assignation à résidence et

En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - le refus de titre contesté est entaché d'un vice de procédure au regard de l'instruction interministérielle du 10 mars 2022, en l'absence de convocation

le 4 février 2021 pour le contester ; alors qu'elle a été invitée, le 25 février 2021 à fournir les pièces justificatives nécessaires à l'étude de son recours au plus tard le 12 mars 2021 et qu'il lui

Par délibération du 25 juillet 2021, le conseil départemental a répondu aux réserves.

Par délibération du 17 décembre 2021, le conseil d'administration du CCAS a adopté le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP

L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ". 5. M.

En outre, il n'est pas contesté que le conjoint de la requérante est également en situation irrégulière sur le territoire français et qu'ils ont chacun fait l'objet d'une mesure d'éloignement en 2019.

qu'après la réception des travaux et que le caractère " secondaire " des désordres ou l'absence de faute n'ont aucune incidence sur l'engagement de sa responsabilité décennale ; - ainsi que le constate

sérieuse et est irrecevable en l'absence de demande indemnitaire préalable.

signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence

l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les stipulations de l’article 12.1 du Pacte international pour les droits économiques, sociaux et culturels ; elle vit en France depuis 2019 avec son conjoint

B... à la fois au titre de sa vie privée et familiale et au titre du travail, vérification qu’elle a d’ailleurs effectuée comme le démontre la motivation de la décision contestée portant refus de titre