Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1614-3 de ce code : " Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint

obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Aux termes du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales

33 de la convention de Genève, ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En premier lieu, aux termes de l'article 21 du règlement n° 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " () 3.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 392 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37

En second lieu, aux termes de l'article 21 du règlement n° 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " () 3.

au deuxième alinéa du présent article, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir. » Enfin, selon l’article 3-3 : « Par dérogation au principe énoncé à l'article

Selon l’article L. 751-4 du même code : « En cas d’assignation à résidence en application de l’article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour

UA 3 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article UA 4 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article UA 12 du règlement

A vise explicitement l'article 54 du code général des impôts exigeant que la comptabilité soit appuyée de pièces justificatives et l'article 39-1 du même code permettant de déduire les charges du bénéficie

Aux termes de l’article L. 612-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / (…) / 3°

529,45 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 juin 2019 ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Argentan une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

En premier lieu, aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 470-2 de ce code, dans sa version en vigueur : " I. - L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 470-2 est : / () 3° Le directeur régional des entreprises

Des travaux de rénovation d'hôtel. / () 3° bis Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 30 % pour les entreprises qui ont employé moins de onze salariés et ont réalisé soit un chiffre d'affaires

Aux termes de l'article D. 397, alors en vigueur, de ce code : " Lors des hospitalisations et des consultations ou examens (), les mesures de sécurité adéquates doivent être prises dans le respect de la

Aux termes de l'article 36-1 du même décret : " Le fonctionnaire qui, placé en disponibilité dans les conditions prévues à l'article 31, à l'article 32, à l'article 33 et au titre des 1° bis et 2° de l'article