Rémy, rapporteur public ; - et les observations de Me Desbois, représentant la société Cruard Charpente et Construction Bois et de Me Geffroy, représentant la commune de Guern.

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle

deux représentants de la Caisse et les trois représentants des infirmiers.

deux représentants de la Caisse et les trois représentants des infirmiers.

Mme B demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions en annulation : 2.

la régularité des délibérations des commissions administratives paritaires à la présence en nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.

Elle est présidée par le représentant de l'Etat dans le département.

La requérante fait valoir que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure qui l'a privée d'une garantie, faute pour le département d'établir avoir convoqué en nombre égal les membres le représentant

Par une décision du 20 octobre 2020, l'Office français pour les réfugiés et les apatrides a rejeté sa demande d'asile.

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

logement ; - la décision porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - la décision porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant.

B C F , représenté par ses représentants légaux, M.

Par la présente requête, Mme A, agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le directeur territorial

C, - les observations de Me Castejon, représentant M. B, - et les observations de Me Giafféri, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ainsi, ces décisions, qui n'avaient pas à mentionner tous les éléments de fait relatifs à la situation de M.

Par suite, les conclusions de Mme A, présentées en qualité de représentante légale de l'élève mineur D A aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée maintenant D en classe de 3ème et

2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.

C, - Les observations orales de Me Bluysen représentant Mme A qui conclut aux mêmes fins que sa requête et qui soutient que la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste

de Me Khan représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par la requérante sont infondés.

Me Khan, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par la requérante sont infondés.