il justifie d’une violation d’une liberté fondamentale ; - dès le mois d’octobre 2024, le chef du service national des enquêtes d'autorisation de voyage a multiplié les agissements contribuant à dégrader

E, pour les requérants, qui est revenu sur la question de l'atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique, en indiquant que les diverses dégradations constatées sur le site n'étaient

Gros résultait d’une dégradation de son état de santé en lien direct avec des obstacles mis par l’employeur à l’exercice de ses fonctions représentatives.

de police bordelais pour des faits de vol à l'étalage er qu'il est déjà défavorablement connu des services de police pour des faits commis entre 2021 et 2022 de vols à la roulotte, destruction ou dégradation

En deuxième lieu, une mesure revêt le caractère d’une sanction disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l’agent concerné et que la

Dans le cadre de la stratégie de lutte contre l'habitat indigne et dégradé adoptée par une délibération de la métropole Aix-Marseille-Provence du 13 décembre 2018, celle-ci a approuvé par délibération

très significativement depuis mai 2025, du fait de la prise en charge très inadaptée à son état de santé et ses besoins ; - sa situation financière se dégrade également, car il finance lui-même les

les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de l’Etat : Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L’Etat est civilement responsable des dégâts

en défense au nom de la commune en l'absence de délibération du conseil municipal lui déléguant cette faculté ; - la responsabilité pour faute du maire est engagée dès lors qu'il s'est abstenu de dégager

du front rocheux résulte de l'excavation de la falaise par des tirs d'explosifs il y a plus d'un siècle, d'une dégradation naturelle et de la propre faute de l'administration qui lui a délivré un permis

E est très dégradé et il n'a pris aucune mesure conservatoire pour étayer sa charpente.

, vol par effraction dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt, destruction ou dégradation de véhicule privé.

créance, s'élevant à 42 707 euros le 12 décembre 2024 ; - la mise en demeure de quitter les lieux et d'enlever le matériel au plus tard le 25 janvier 2025 est restée sans suite ; les bâtiments sont dégradés

sanitaires avec l’assistance du personnel de la SNCF Voyageurs sans les fracturer, ont causé un préjudice grave et spécial à la société requérante, eu égard à la fréquence et à l’importance de ces dégradations

Enfin, un changement d’affectation prononcé d’office revêt le caractère d’une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l’agent

après une alerte sur les risques psycho-sociaux dans la structure en mai 2021, qu’elle a subi une dégradation de ses conditions de travail à compter de son retour d’arrêt maladie en septembre 2021, et

La présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils et aux conditions mentionnés à l'article L. 1334-2 rend un local insalubre. () ".

Toutefois, si les rapports d'inspection des 3 et 12 mai 2021 font état de ce que les relations avec son évaluateur se sont dégradées au fil des inspections, il ne ressort pas des pièces du dossier que

l'absence de consultation d'un médecin expert et de la commission de réforme ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il existe un lien direct et certain entre la dégradation

du service public, qu'il n'est pas responsable de la souffrance au travail des autres enseignants ni du conflit existant au sein de l'équipe pédagogique de physique-chimie, qu'il n'existe pas de dégradation