de sorte qu’elle bénéficie d’un crédit d’impôt égal à 50% et non 25% de ces dépenses ; - les dépenses engagées pour financer le fonctionnement de l’organisme assurant l’accueil de l’enfant de son gérant

soutient la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France en défense, ainsi que dans son courrier adressé à la requérante le 1er décembre 2022, Mme A, qui se borne à contester sa qualité de gérante

C, gérant et représentant légal de l'indivision C, a mis en location à partir de 2016 un logement situé 30 quai Choiseul à Nancy au profit de Mme B.

C... est le gérant, est propriétaire de plusieurs lots dans des immeubles situés 8 place Saint Louis et 19 rue Haute Seille à Metz. Par la présente requête, M.

Il soutient que : - la SCI Arago, dont il est le gérant, a fait l'objet d'une proposition de rectification portant sur les exercices 2022 et 2023, notifiée le 7 mai 2025 ; - il a sollicité la communication

Ainsi, il ne résulte pas de l'instruction que la décision contestée préjudicierait de manière suffisamment grave et immédiate à la situation de la société requérante ou du gérant de l'établissement " Le

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; il conteste formellement avoir commis l'infraction qui lui est reprochée ; il est directeur gérant de plusieurs sociétés et a besoin de son véhicule

reconstitué au vu des seuls documents saisis, qui sont incomplets ou qui ne lui ont pas été communiqués ; - le rejet de sa comptabilité étant illégal, aucun revenu ne peut être réputé distribué à la gérante

reconstitué au vu des seuls documents saisis, qui sont incomplets ou qui ne lui ont pas été communiqués ; - le rejet de sa comptabilité étant illégal, aucun revenu ne peut être réputé distribué à la gérante

A, gérant et associé de cette société au cours de la période vérifiée, des revenus distribués au titre des années 2013 et 2014, mettant à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

A la suite de la vérification de comptabilité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Nat Agency, qui a une activité de conseil en événementiel, Mme B, en sa qualité de gérante et

D, gérant de la société Nord Isère Maçonnerie.

B... est gérant et détenteur à 99 % du capital ; - ainsi, en l’absence d’imposition à l’encontre de cette dernière, il n’existe plus de motifs à poursuites envers M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, la société DRG FINANCE, représentée par son gérant, M.

Il soutient que : - l'urgence est établie puisqu'il est père de deux jeunes enfants qui doivent être véhiculés et qu'il exerce la profession de gérant d'une brasserie, restaurant ce qui le conduit à

En se bornant à faire état des liens d'affaire et d'amitié existant entre le gérant et les associés de la SARL JMP Groupe d'une part, et le président de la communauté d'agglomération d'autre part, les

de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 3 juin 2022, par lequel le préfet de Guadeloupe a prononcé la fermeture administrative temporaire de l'établissement " Le Zénith " dont il est gérant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 janvier 2025, la SCI Agir représentée par son gérant en exercice M.

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie car il s’occupe seul de ses deux enfants nés respectivement les 4 décembre 2018 et 20 avril 2021 et est co-gérant d’un magasin Gifi à Castelnaudary

Elle soutient que : - elle a été induite en erreur par l'organisme gérant la tutelle de son fils qui lui a indiqué qu'il n'y avait pas lieu de déclarer l'allocation pour adulte handicapé qu'il percevait