La présidente du Tribunal a désigné M. Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bruneau, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

décision méconnaît les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 dès lors qu'elle n'a pas été informée et

La présidente du Tribunal a désigné M. Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Thomas Bertoncini, vice-président, pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

D a été enregistré le 2 février 2023 et n'a pas été communiqué, en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La décision attaquée du 6 juillet 2023 vise les textes applicables à la situation de Mme E, notamment les articles L. 841-1 à 7, R. 842-2 à R. 848-1 et D. 843-1 à D. 848-5 du code de la sécurité sociale

Par un courrier du 27 octobre 2023, le tribunal a sollicité de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la production du rapport de

Aux termes de l'article L. 821-1 de ce même code : " Les aides personnelles au logement comprennent: / 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement :/ a) L'allocation de logement

L'administration a assorti les compléments d'impôt sur les sociétés de la majoration de 10% prévue à l'article 1728-1 du code général des impôts.

En application des dispositions de l’article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

En application des dispositions de l’article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

En application des dispositions de l’article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

En application des dispositions de l’article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.