d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer vers la Slovénie ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté. 10.

attestation de demande d'asile dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois ; 5°) de mettre à la charge

un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

ordonné son transfert aux autorités polonaises en tant que celles-ci sont responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

au préfet de la Seine-Maritime d'enregistrer sans délai sa demande d'asile en procédure normale dès le jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 4) de mettre à la charge

rejetant leur recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la maire de Nantes de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

Aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Elles soutiennent que : - le classement des parcelles est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; - il méconnait l’article L. 122-10 du code de l’urbanisme ; - il méconnait la charte du parc naturel

En quatrième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge

d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge

A avaient été enregistrées en Autriche le 24 novembre 2022, a saisi les autorités autrichiennes d'une demande de reprise en charge. L'Autriche a donné son accord implicite le 28 décembre 2022.

et non à celles de reprise en charge comme en l'espèce.

En second lieu, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du GIP Emploi Roissy Charles de Gaulle ou de la mission locale intercommunale

Enfin, aux termes de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

Enfin, aux termes de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

Il est également en attente de prise en charge en chirurgie vasculaire en raison d'une occlusion chronique du confluent veineux jugulo-sous-clavier gauche.

de Mme B, le 13 mars 2023, et rien n'indique que l'exécution de ce transfert ne pourra pas être organisée, ou que la prise en charge de M.