alinéa des articles 9 et 10 de l’ordonnance du Chancelier du 10 juillet 1873 pour l’exécution de la loi du 12 février 1873 contraires à la Constitution.

urbains particulièrement difficiles : " Les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, mentionnés au quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du

En vertu du dernier alinéa du VI quater de l'article 199 terdecies-0 A du même code alors en vigueur, " une société holding animatrice s'entend d'une société qui, outre la gestion d'un portefeuille de

du présent article.

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret () / L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées

5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; * méconnaît l'ancien article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * méconnaît l'article 3 du règlement n° 604/

d'une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissant l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'alinéa 3 de l'article 3-2 et

En premier lieu, il ne résulte pas des dispositions des articles D. 211-5 et D. 211-9 (repris aux articles D. 312-3 et D. 312-7) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni d'aucune

sur le fondement des articles 3 à 3-3, à l'exception de ceux qui le sont au titre du II de l'article 3. () Lorsqu'un agent remplit les conditions d'ancienneté mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas

traités par l'Accord. () ". 3.

D'une part, en vertu des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions par lesquelles la commission de recours contre les décisions

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 23 du pacte relatif aux droits civils et politiques, du paragraphe 1 de l'article 3 de la

6 nouveau 2) et au dernier alinéa de ce même article (…). ».

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 1499-0 A de ce code, issu du I de l'article 100 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et applicable, en vertu du III de ce même

du temps de travail des agents des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites

du temps de travail des agents des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites

du temps de travail des agents des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

Aux termes de l'article R. 761-5 du même code : " Les parties () peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 / () / Le recours mentionné au précédent alinéa est exercé dans le délai