et celle du permis de construire modificatif accordé ; - la mesure sollicitée ne rencontre aucune contestation sérieuse : les travaux se poursuivent malgré la caducité du permis initial ; celui-ci a

Deuxièmement, si lorsque la délivrance d'une autorisation d'urbanisme est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer

Goursaud, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique ; - les observations de Me Dillenschneider, représentant la SAS " Bergerie du Capucin " et autres, et celles

En ce qui concerne les capacités techniques et financières de la pétitionnaire : Aux termes de l’article L. 181-27 du code de l’environnement : « L’autorisation prend en compte les capacités techniques

refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour pour motif médical ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui remettre une autorisation

Vu les autres pièces du dossier.

de la capacité à assurer l'instruction en famille. ". 6.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

financière et de capacité professionnelle ainsi qu'à l'inscription à un registre tenu par les autorités de l'Etat. () ".

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

A... dès qu’un logement correspondant à ses besoins et capacités sera disponible.

à ses besoins et capacités sera disponible.

de la capacité à assurer l'instruction en famille. (…) ».

de la capacité à assurer l'instruction en famille. ().

Par une décision du 23 septembre 2025, la rectrice de l’académie de de Besançon a retiré cette décision d’autorisation.

E..., représenté par Me Maranhao-Guitton, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 18 avril 2025 par lequel le préfet de police a constaté la caducité de son droit au séjour en France, lui a fait obligation

°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision l’obligeant à quitter le territoire français ; 2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l’attente une autorisation

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.