Sur la légalité des décisions de retraits de points restant en litige : 3.

Afin de mettre en exécution la décision judiciaire d’interdiction du territoire, deux décisions fixant pays de renvoi et placement en rétention administrative sont pris à son encontre respectivement les

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 juin 2020. Vu les autres pièces du dossier.

L'article L. 223-2 de ce code dispose : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission

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B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a implicitement rejeté sa demande d’abrogation.

B représenté par la selarl Dehan Schinadzi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours dirigé contre la décision de retrait

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Par une ordonnance du 28 juin 2024, le juge des référés du présent tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision

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B demande l'annulation de ces décisions ainsi que de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux.

tout état de cause, la responsabilité de l’Etat est engagée même sans faute en raison du refus du préfet de la Corse-du-Sud de lui accorder le concours de la force publique pour l’exécution d’une décision

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les articles 1400-I et 1415 du code général des impôts ; - la décision attaquée méconnaît l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2015 fixant les conditions

Elle soutient que : - elle ne peut pas produire de justificatifs concernant l'activité de sa société, l'accès aux locaux commerciaux ayant été interdit consécutivement à une décision du juge ; l'activité

Il soutient que : - à titre principal, le sursis à statuer doit être ordonné dans l’attente de la décision définitive de la cour administrative d’appel de Versailles à la suite de l’appel interjeté par

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Par une décision du 11 août 2025, le président du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés par l’article R.222-13 du code de justice administrative.

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