Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2025, Mme E A, représentée par Me Roulleau, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2024 par lequel

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un étranger dont la demande d'asile a

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un étranger dont la demande d'asile a

est insuffisamment motivée ; cette adaptation n’est pas justifiée par l’une des causes énumérées par l’article L. 152-3 du code de l'urbanisme ; le projet crée un risque pour la sécurité publique de sorte

son encontre, le 30 septembre 2025, une décision de non-admission à participer à la procédure de sortie de la promotion Paul-Emile Victor.

par laquelle la préfète de l'Isère a rejeté sa demande d'engagement dans un parcours de sortie de prostitution ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de l'autoriser à bénéficier du parcours de sortie

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. Par une décision du 26 juillet 2021, postérieure à l'introduction de la requête, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2024, la commune de Soorts-Hossegor, représentée par Me Miranda, conclut au rejet de la demande et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge

La demande d'asile de M.

du Calvados est de 97,5 % au 10 mars 2026, date à laquelle 59 demandeurs d’asile étaient en attente d’une solution d’hébergement ; - la demande de réexamen de la demande d’asile au profit de sa fille

C B, représenté par Me Bonnet, demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2018, à concurrence

Par une décision du 11 mars 2025, la présidente du conseil départemental du Gard a rejeté la demande de M.

C E, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineures H E, A E, B E, G E et I E, représentés par Me Dahani, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet

Il résulte de l'instruction que le surveillant chargé de la ronde, après avoir été alerté par des détenus, ne s'est rendu devant la cellule de M.

en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. () / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue

D'une part, la demande d'asile de M. B a été définitivement rejetée et l'intéressé ne bénéficie ainsi plus du droit d'être hébergé dans un lieu d'accueil pour demandeurs d'asile.

Henry pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties de la date et de l'heure de l'audience.

C pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 décembre 2022, le 17 décembre 2022, Mme B C épouse D, représentée par Me Desingly, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Le tirage au sort est effectué par le président du conseil de discipline. () ". 5.