Il fait valoir que : la requête est irrecevable dès lors que, sous couvert de recours indemnitaire, elle tend en réalité à remettre en cause la décision révélée par l’absence de mention de la prime de

Il résulte de l'instruction qu'une proposition de logement du 16 mai 2023 a échoué en raison du caractère incomplet du dossier de Mme A qui ne comprenait ni livret de famille, ni avis d'imposition indiquant

signée par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - méconnaît le droit d'être entendu ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation ; - est prise

signée par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - méconnaît le droit d'être entendu ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation ; - est prise

Si Mme A... soutient que la DG de l’ARS a cherché à retarder son recrutement puis à le faire échouer, cette situation n’est pas établie par l’instruction pour les motifs exposés au point 4.

A ont été prises en compte par le préfet du Val-de-Marne de façon globale pour apprécier l'existence de motifs exceptionnels justifiant la délivrance du titre de séjour sollicité par le requérant.

D... a fait l’objet, 9 août 2023, d’une première mesure d’éloignement prise par le préfet du Val-de-Marne.

Il a été pris en charge à l'âge de 14 ans et 10 mois par le service de l'aide sociale à l'enfance du département de la Manche.

en charge par le département ; au demeurant lorsqu'elle a été prise en charge initialement le fait qu'elle soit en couple était connu des services sociaux ; la prise en charge de la mère isolée au titre

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour temporaire en qualité d’ « étudiant » ou « vie privée

Elle a échoué à la valider et son relevé de notes fait état d’absences injustifiées dans la plupart des unités d’enseignement.

A la date de la décision attaquée, il venait d'échouer à la validation du premier semestre de sa deuxième année de droit, pour la troisième année consécutive et avec une moyenne, faible, de 8,291/20.

, commissions, remises, salaires, prix de location, intérêts, escomptes, agios ou autres profits.

Cette délégation n'est ni imprécise ni générale et permettait donc à Mme E de signer la décision prise sur le recours préalable obligatoire exercé par M. B. 7.

Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors qu'elle a été privée de la garantie attachée à la prorogation du délai de réponse de trente jours mentionné à l'article L. 57 du livre des

l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention " étudiant " ou " vie privée

Il fait valoir que : -deux des biens proposés en garantie par la société KS carrelage, devenue société Echo construction, soit les véhicules Mercédès et Citroën, ne sont pas sa propriété et même en retenant

B est entré en France au mois de novembre 2018 et a été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département de la Loire-Atlantique en exécution d'une ordonnance de tutelle rendue

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

A... a échoué à l’examen pratique du permis de conduire à quatre reprises en raison de sa mauvaise maitrise de la réglementation routière.