le 17 mai 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Actis avocats, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fins d'injonction dès lors que le titre de séjour de la requérante est fabriqué

Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que le principe du contradictoire a été méconnu ; - la mesure d'injonction contestée est fondée sur des faits qui n'ont

Capsugel Projet licaps était de 467 000 euros ; - la fiche 3067 correspond au système de traitement d’air des bureaux situés en zone de production qui est spécifique à l’activité industrielle de fabrication

La société Etablissements PL Maitre soutient que la procédure menée à son encontre est viciée dès lors que l'administration a commis un abus de droit rampant.

insuffisance de motivation et de contradiction des motifs ; - elle est illégale en raison de l’illégalité de sa notification réalisée suite à une violation de domicile ; - elle est entachée d’un vice

J et ne régularise aucun des vices affectant le permis initial.

J et ne régularise aucun des vices affectant le permis initial.

de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l'appui du recours ainsi défini, les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 2.

entachées d'une erreur manifeste d'appréciation à raison des conséquences qu'elles comportent sur sa situation personnelle ; Sur la décision relative au droit au séjour : - elle est entachée d'un vice

’il s’agissait, d’une part, de biens d’équipements spécialisés visés au 11° de l’article 1382 du code général des impôts, lesquels sont intégrés directement et matériellement dans le processus de fabrication

Thierry, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Gros, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sauvadet, demande à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de mettre en fabrication

Buisson, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-3 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

privée et familiale " en qualité de conjoint d'un ressortissant français ; 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer provisoirement un titre de séjour mention vie privée et

Buisson, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

A..., qu’il a pris une décision favorable le 11 mars 2026, qu’une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’au 16 mai 2026 lui a été délivrée et que le titre de séjour est en cours de fabrication