aux autorités polonaises et l'a assigné à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ; 4°) de mettre à la charge

de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide

à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge

2013 du 26 juin 2013, mentionnées au point 9, applicables au seul cas de la prise en charge d'un demandeur d'asile. 11.

délai de deux semaines à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer une attestation de demande d'asile ; 4°) de mettre à la charge

de lui délivrer une attestation de demande d'asile ainsi que le formulaire de demande d'asile dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

de lui délivrer une attestation de demande d'asile ainsi que le formulaire de demande d'asile dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

de lui délivrer une attestation de demande d'asile ainsi que le formulaire de demande d'asile dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

procédure normale dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ; 3°) de mettre à la charge

Vu : - la Charte de l’environnement ; - la recommandation 1999/519/CE du 12 juillet 1999 ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - la Charte de l’environnement ; - la recommandation 1999/519/CE du 12 juillet 1999 ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Ces éléments sont de nature à établir la particulière vulnérabilité de la requérante, dont la situation justifie une prise en charge dans des conditions adaptées.

Les autorités bulgares ont donné leur accord explicite à la reprise en charge de M. B D le 27 octobre 2023.

elle est entachée d’insuffisance de motivation ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît son droit d’être entendue garanti par l’article 41 de la charte

Les autorités croates ont donné leur accord explicite à la reprise en charge de M. B le 7 décembre 2023.

fin de cette prise en charge aurait des conséquences particulièrement graves.

Lorsque l'État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), l'État membre requérant notifie

Le 3 juin 2022, les autorités allemandes ont expressément accepté de reprendre en charge M. C. Par un arrêté du 27 juillet 2022, le préfet du Rhône a décidé le transfert de M.

Lorsque l'État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), l'État membre requérant notifie

son transfert aux autorités espagnoles, en tant que celles-ci sont responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge