Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 : " 1.

Il y a en outre lieu d'enjoindre à l'autorité préfectorale de procéder à la suppression du signalement de l'intéressé dans le système d'information " Schengen ", dans le même délai de deux mois.

En second lieu, il y a lieu d’enjoindre au préfet de supprimer, en tant que de besoin, le signalement de Mme B... aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Morbihan de prendre toute mesure utile afin qu’il soit procédé à l’effacement du signalement de M.

La rapporteure, Signé M.T. LACAULe président, Signé O. GUISERIXLa greffière, Signé R.

Il soutient que la décision attaquée : - a été signée par une autorité incompétente ; est insuffisamment motivée et n’a pas été précédée d’un examen de sa situation personnelle ; méconnaît les

B... un titre de séjour et qu’il prenne toute mesure propre à mettre fin à son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

L'arrêté contesté a été signé par M.

La présidente-rapporteure, signé F. Cayla L’assesseur le plus ancien, signé S.

En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M. E B, sous-préfet de l'arrondissement d'Istres.

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé, le dimanche 10 décembre 2023, par Mme C A, cheffe du bureau de l'asile, qui avait reçu délégation à l'effet de signer l'ensemble des décisions qu'il contient

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur l'obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale du fait de l'illégalité du refus de séjour ; - elle a été signée

A a également fait l'objet auprès des services de police de huit signalements entre 2014 et 2019 et, depuis le renouvellement de son dernier titre de séjour, de cinq nouveaux signalements, le 1er octobre

Le président rapporteur, Signé : F. HO SI FAT L'assesseure la plus ancienne, Signé : V. BIODORE La greffière, Signé : L.

Sur les conclusions tendant à l'annulation du dirigées contre le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 16.

routières pour les différents services du département de la Sarthe - Signalisation de police, Signalisation directionnelle, Signalisation temporaire " référencée 22FF-ROU-3094-I ; 2°) d'annuler la décision

Lors de l'audience publique et par un mémoire signé à l'issue de l'audience, M. A B a déclaré qu'il entendait se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.

territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement

territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement

Article 4 : Il est enjoint au préfet de police de procéder à l’effacement du signalement de M. E... au sein du système d’information Schengen.