Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du contrat

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En l'espèce, quatre propositions de logement ont échoué, dont une en raison des ressources insuffisantes de Mme B et une autre en raison de sa dette locative.

de la capacité à assurer l’instruction en famille. (…) ».

demande d'autorisation. 3.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

de la capacité à assurer l'instruction en famille. ». 3.

Vu les autres pièces du dossier.

L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant : () 4° L'existence d'une situation

de la capacité à assurer l’instruction en famille. (…) / La décision de refus d’autorisation fait l’objet d’un recours administratif préalable auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie

Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2024 à 13h38, la préfète du Val-de-Marne conclut à la caducité de la requête de Mme B.

de la capacité à assurer l'instruction en famille. () ". 5.

Elle soutient que : - aucune proposition de logement répondant à ses besoins et à ses capacités ne lui a été faite ; - son logement est inadapté à ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Deux mémoires, présentés pour l'AALLPA et autres, ont été enregistrés les 14 mars et 4 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.

D'autre part, en prévoyant que l'autorisation est accordée en raison de " l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ", le législateur a entendu que l'autorité administrative