25 du règlement (CE) n°810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas et l’article 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de nationalité française dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6 nouveau 2) et au dernier alinéa de ce même article ().

Aux termes de l'article 1er du décret du 15 février 1988, pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

R. 621-1 du code de justice administrative pour déterminer l’éligibilité au crédit d’impôt recherche de ses projets ; 3°) d’ordonner le versement des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du

L'article L. 612-3 de ce code précise que : " " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'autorité administrative a violé l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article

Il est élaboré par référence aux compétences correspondantes du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné au premier alinéa de l'article L. 121-1-1 du code de l'éducation.

du 20 mars 1978 mentionné ci-dessus, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, au deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou au deuxième

L'article 4 du même décret, dispose que : " Les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier, dans les conditions déterminées par le présent décret, de la prise en charge par l'Etat des frais

Article 3 : L'ONIAM est condamné à verser à M.

Aux termes de l'article A.424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : () b) Vise la demande de permis ou la déclaration et en rappelle les principales caractéristiques

L'arrêté contesté vise, notamment, les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les articles L. 611-1, L. 612-2

) de mettre à la charge de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L'audience s'est tenue selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 922-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

) la commune () en paiement d'une créance résultant : () 3° Du relogement ou de l'hébergement des occupants effectué en application de l'article L. 521-3-2 du présent code.

Or, le deuxième alinéa de l'article 13.3.2 du CCAG-Travaux n'est ni contradictoire, ni inconciliable avec les stipulations du point II.2.10 du CCAP.

Article 3. - Il est mis à la charge de l'Etat, au profit de la société Boost, une somme de 1 000 (mille) euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement n° 2988/95 cité ci-dessus est applicable.

Enfin, aux termes de cet article 2 duodecies dans sa rédaction applicable au litige : " () Pour l'application du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds