municipal du 8 octobre 2009 transférant la parcelle B 494 dans le domaine public communal ; 2°) d'enjoindre à la commune de Marly de remettre en état la parcelle susmentionnée et de la fermer à la circulation

un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée, a prononcé à son encontre une interdiction de circuler

est limitée à 30 km/heure et régulée par des feux de circulation.

à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation.

laquelle le président de la communauté d'agglomération Amiens Métropole a refusé d'instituer un stationnement longitudinal afin de permettre la création d'un aménagement cyclable dans chaque sens de circulation

du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Le droit issu de l'accord du 21 juin 1999 conclu entre la Communauté européenne, ses Etats membres et la Confédération Suisse sur la libre circulation

B une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans, durée qui n'est pas, en l'espèce, disproportionnée. 16.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : 20.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 11.

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de circulation

Sur la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 8.

A... demande l’annulation de l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 2 mars 2026 portant remise aux autorités portugaises et interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de

Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être reconduite, et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 12.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 12.

C a heurté un bloc de béton sur la chaussée puis le rail de sécurité séparant les voies de circulation, que " les deux voies de circulation sens Sausset-Les-Pins-Marignane sont coupées ", que " la signalisation

centre de Paris, la rue Jean Moulin étant devenue la voie ce circulation pour la sortie de Paris en direction du boulevard des maréchaux. 9.

préfète du Val-de-Marne : - l'a obligé à quitter le territoire français ; - lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire ; - a fixé le pays de destination ; - et l'a interdit de circulation

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 mai 2024 par lequel le maire d'Autun a interdit la circulation