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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101215_20221117
17 novembre 2022
A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.
DTA_2101216_20221117
DTA_2101217_20221117
DTA_2101218_20221117
B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.
4ème chambre
DTA_2207069_20220825
25 août 2022
Les parties ont été informées, par lettre du 18 août 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
DTA_2300228_20250401
1 avril 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ne pouvaient légalement fonder le refus litigieux
Reconduite à la frontière
DTA_2505274_20250725
25 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 776-1 du même code : " Conformément à l'article L.776-1 du présent code, les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative
5ème Chambre
DTA_2000300_20230418
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou
2ème Chambre
DTA_2407038_20251210
10 décembre 2025
Elles soutiennent que : - l’arrêté en litige est entaché d’incompétence de son auteur ; - il méconnaît l’article R. 431-10 c) du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 423-53 de ce code
4ème Chambre
DTA_1903242_20221003
3 octobre 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 ; - le code de justice administrative
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2500989_20250611
11 juin 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
2ème chambre
DTA_2001376_20221216
16 décembre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le service départemental d'incendie et de secours du Var soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que M.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2501756_20250829
29 août 2025
et de secours des Pyrénées-Atlantiques une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304223_20230718
18 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2215528_20221213
13 décembre 2022
A C doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
7ème chambre
DTA_2005682_20230713
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.
DTA_2206942_20221207
7 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 776-18 du même code : " () Les décisions attaquées sont produites par l'administration ". 5.
8e Section - MESD
DTA_2224373_20221223
23 décembre 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les
DTA_2300125_20250313
13 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 213-18 du code pénitentiaire : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur
3ème Chambre
DTA_2300623_20251014
14 octobre 2025
B... de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à verser à M.
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