Il soutient qu'un bailleur social lui a fait une proposition de relogement qu'il a accepté. Vu les autres pièces du dossier.

B... saisit le tribunal d’un litige relatif aux charges locatives de son logement, demandées par son bailleur, la société CDC Habitat social. Vu les autres pièces du dossier.

alinéas de l'article 41 ter sont tenus d'élaborer, avec les représentants des associations de locataires présentes dans le patrimoine du bailleur affiliées à une organisation siégeant à la Commission

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3, R. 441-16-3 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation qu'en cas de demande de logement social, il appartient au bailleur

en tenant compte, par secteur géographique, des capacités d'accueil et des conditions d'occupation des immeubles : () 6° Les conditions dans lesquelles les réservataires de logements sociaux et les bailleurs

publique si besoin, et ce malgré la résorption de leur dette locative et l'appel interjeté contre cette décision ; la commission a considéré à tort qu'une solution amiable au litige les opposant à leur bailleur

Bailleux, rapporteur ; - et les observations de Me Kayal, substituant Me Rea-Rolland pour M. D. Considérant ce qui suit : 1. M.

situation de grande vulnérabilité financière et sociale ; à la suite de son litige locatif, il a perdu son unique source de revenus, puisqu'il travaillait de manière non déclarée pour le compte de son bailleur

Il soutient que : - le requérant est logé dans le parc social, que sa situation relève donc d'une demande de mutation auprès de son bailleur ; - la situation de sur-occupation du requérant n'est pas

Il fait valoir que la requérante est logée dans le parc social, sa situation relève donc d'une demande de mutation auprès de son bailleur. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - sa demande de logement date de 2013 ; - son bailleur a refusé de lui accorder une mutation de logement ; - son appartement est très mal isolé ce qui augmente le coût du chauffage

A avait reçu congé de son bail d'habitation pour motif légitime et sérieux, le 17 décembre 2020, et qu'il avait été assigné devant le juge des contentieux de la protection par son bailleur, le 8 septembre

que l'intéressé a produit des éléments incohérents relatifs à la composition de sa famille, est locataire dans le parc social de sorte que sa situation relève de la demande de mutation auprès de son bailleur

défaut de motivation ; - la décision préfectorale est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle était effectivement redevable, avec son époux, d'une somme de 1001,52 euros envers leur bailleur

termes de l'article 10.2 des conditions générales : " En cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels consécutifs ou non, ou d'un loyer trimestriel, le contrat peut être résilié de plein droit par le bailleur

Bailleux ; - et les conclusions de M. Cros, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

, occupé par 7 personnes dont l'un de ses 5 enfants en situation de handicap, est suroccupé et par ailleurs indécent du fait d'un problème d'humidité persistant malgré les travaux réalisés par son bailleur

en litige ; s'il a été qualifié de commercial, l'intention des parties était de donner à bail des terrains non aménagés et des locaux nus ; - la désignation des biens stipulée dans le bail ne permet

Bailleux ; - et les conclusions de M. Riffard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

. / 1° L'organisme payeur peut choisir de renvoyer le dossier au bailleur afin que ce dernier établisse, dans un délai de six mois au plus, un plan d'apurement de la dette.