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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302202_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303434_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
B A, demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303452_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206950_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
A C et Mme D B demandent au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de leur attribuer un logement répondant à leurs besoins et à leurs capacités, sous astreinte.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207077_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, Mme A a été reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence par une décision du 22 décembre 2022 et a signé un contrat de bail
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2304864_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
A qui a signé son contrat de bail le 7 août 2023, soit postérieurement à l'introduction de la présente requête.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306619_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme B s'est vu proposer un logement social pour lequel elle a signé un bail qui a pris effet le 25 septembre 2023, entraînant la radiation de sa demande de logement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2402097_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
mars 2025, soit postérieurement à l'enregistrement de sa requête, Mme B s'est vue proposer un logement social de type T2, situé au 2 rue Elise Deroche à Palaiseau (Essonne), pour lequel elle a signé un bail
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310098_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme B bénéficie depuis le 16 janvier 2024 d'un bail pour un logement de type 5 adapté à ses besoins, situé à Vénissieux, et qu'elle a été radiée de la liste des demandeurs
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521206_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
A... a signé le 24 décembre 2025, postérieurement à l’introduction de sa requête, un contrat de bail pour un logement locatif social, sis 70 rue de Coudray à Frépillon dont il n’est pas contesté qu’il
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410239_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme C bénéficie depuis le 21 février 2025 d'un bail pour un logement de type 4 adapté à ses besoins, situé à Rillieux-la-Pape, et qu'elle a été radiée de la liste des
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411868_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme A bénéficie depuis le 25 février 2025 d'un bail pour un logement de type 3 adapté à ses besoins, situé à Vénissieux, et qu'elle a été radiée de la liste des demandeurs
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404786_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
C..., représenté par Me Cherigui, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans le délai de quinze
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2308989_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins
Source officielleMagistrat Silvani
DTA_2404799_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
un contrat à durée indéterminée, qu’elle perçoit le salaire minimum interprofessionnel de croissance, qu’elle vit dans un studio au sein d’une résidence privée, dont le loyer est trop élevé ; elle a besoin
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303893_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 16 avril 2024, le tribunal a enjoint à la préfète de l'Oise d'attribuer à Mme B A un logement répondant à ses besoins et à ses capacités avant le 1er
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306858_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
requête, enregistrée le 13 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Guarnieri, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400254_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
A..., représentée par Me Guarnieri, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401181_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
A..., représentée par Me Efang, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans le délai d’un mois à
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401327_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
B..., représentée par Me De Queiroz, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans le délai d’un mois
Source officiellePage 77 sur 358