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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2309265_20231220
20 décembre 2023
que : " La communication a lieu dans la langue pour laquelle le demandeur a manifesté une préférence sauf s'il existe une autre langue qu'il comprend et dans laquelle il est à même de communiquer clairement
DTA_2501150_20250425
25 avril 2025
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2207251_20221122
22 novembre 2022
Pour expédition conforme, La greffière, Marie-Claude SCHMIDT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505639_20250702
2 juillet 2025
Il ne forme aucune conclusion identifiable ni ne désigne clairement un acte administratif qui lui ferait grief.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2505962_20250507
7 mai 2025
La juge des référés, Claire Chauvet La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2404127_20250109
9 janvier 2025
B tendent uniquement à une analyse claire et transparente des obstacles qu'il a rencontré durant sa carrière professionnelle notamment concernant les multiples refus des formations qu'il a sollicitées
ORTA_2514613_20250905
5 septembre 2025
La présidente, Claire Chauvet La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
ORTA_2507269_20250801
1 août 2025
La présidente, Claire Chauvet La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
ORTA_2507752_20250829
29 août 2025
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508704_20260130
30 janvier 2026
B... ne soulève aucun moyen clairement formulé ni aucune argumentation juridique à l’appui de sa demande.
ORTA_2508849_20260130
Cependant, Mme A... ne soulève aucun moyen clairement formulé ni aucune argumentation juridique à l’appui de sa demande.
ORTA_2413309_20250207
7 février 2025
La présidente, Claire Chauvet La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
ORTA_2414943_20250425
ORTA_2415069_20250404
4 avril 2025
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2416842_20250117
17 janvier 2025
dans son litige l'opposant à la commune de Montrouge et à la crèche " Jardin d'enfants Jules Guesde " à l'encontre de laquelle elle élève confusément plusieurs griefs, ne formule expressément et clairement
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501183_20250331
31 mars 2025
Par suite, en l'absence de conclusions claires et de désignation de la procédure de référé concernée, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
ORTA_2501195_20250331
que son indice de traitement n'est pas identique à celui de collègues exerçant des fonctions similaires, sans désigner la décision qui la placerait dans cette situation ni présenter de conclusions claires
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504372_20251014
14 octobre 2025
Toutefois, elle ne présente aucune conclusion claire au tribunal alors que celui-ci ne peut être saisi que de conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative en raison de son illégalité ou
ORTA_2504595_20250701
1 juillet 2025
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500870_20251015
15 octobre 2025
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre à la locataire de sa résidence secondaire située dans la commune de Saint-Claude de réparer les dégâts causés, et de l’enjoindre à payer une
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