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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2202764_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

A D B, représenté par Me Mahieu, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2415671_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2504592_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2305830_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

de la mesure d'éloignement, et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une période de trois ans.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207497_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

de destination et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français pendant trois ans.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2410746_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

2024, la préfète du Val-de-Marne a, par décisions en date du 12 août 2024, constaté la fin du droit de l'intéressé de se maintenir sur le territoire français, l'a obligé à quitter le territoire français

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2503550_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A..., ressortissant nigérian, né le 24 juin 1984, est entré en France le 14 juin 2021.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305596_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Mme B, ressortissante marocaine, née le 31 décembre 1957, est entrée en France le 18 octobre 2018.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2502884_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Il mentionne également sa durée de séjour en France. L’arrêté précise que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2300908_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104470_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

A B a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, rejet confirmé par la Cour nationale du droit d'asile le 2 décembre 2021.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2401365_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

Me Chaïb, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108172_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

représentée par Me Traore, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 août 2021 par laquelle la préfète du Val-de-Marne lui a demandé la restitution de sa carte d'identité et de son passeport français

Source officielle
TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2208605_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306942_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision de refus de séjour à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français. 10.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2407996_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

: / (…) 8° Qui est entré en France avant l'âge de treize ans sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois délivré en qualité de visiteur et qui justifie avoir résidé habituellement en France

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2503002_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (…) 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2506752_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

français.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2408115_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Mme D soutient qu'elle justifie d'une insertion sociale en France dès lors qu'elle est entrée en France le 4 septembre 2015 et qu'elle y réside avec son fils mineur, B, né le 29 février 2016 et scolarisé

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2409619_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer notamment les mesures en matière de police des étrangers.

Source officielle

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Journal officiel
Créations

CADORET, Mathieu, Mazen, Franck

SIREN 922880182Greffe du Tribunal de Commerce d'Antibes

08/09/2026

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Créations

Deles, Mathieu, Bernard, Franck

SIREN 109110288Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

31/08/2026

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Créations

PERROT, Mathieu, Jean-michel, Franck

SIREN 108343930Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

18/08/2026

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Créations

Bressan, Mathieu Franck Julien

SIREN 512071986Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

19/07/2026

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Radiations

MATHIEU, Franck, MATHIEU

SIREN 530078062Greffe du Tribunal de Commerce d'Aurillac

02/06/2026

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