l'article 7, un traitement minimum et un traitement maximum. ".

L. 365-2 ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4, désigné par le préfet ; -un représentant des organismes œuvrant dans le département

articles L. 551-1 et L. 551-13 du même code.

statutaire la réalisation ou la gestion de logements ou par les organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation, pour l'accessibilité et l'adaptation des logements

statutaire la réalisation ou la gestion de logements ou par les organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation, pour l'accessibilité et l'adaptation des logements

L. 365-2 ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4, désigné par le préfet ; -un représentant des organismes œuvrant dans le département

D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

D’autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l’État la somme totale de 360 euros à verser aux requérants sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice

des impôts et de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A du même code ».

L. 365-2 ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4, désigné par le préfet ; -un représentant des organismes œuvrant dans le département

L. 365-2 ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4, désigné par le préfet ; -un représentant des organismes œuvrant dans le département

211-1, 311-1 et suivants, doivent être comptabilisées en charges sous réserve des dispositions prévues aux articles 361-1 à 361-3 ", c'est-à-dire des dispositions relatives aux frais d'établissement,

L. 365-2 ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4, désigné par le préfet ; -un représentant des organismes œuvrant dans le département

ORDONNE : Article 1er : La requête de l'association centre de santé Bayard est rejetée.

B une somme de 1 360 euros, à la date de lecture du présent jugement. Article 4 : L'Etat versera à M. B une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, aux termes de l’article L. 230-1du même code : « Les droits de délaissement prévus par les articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1, s'exercent dans les conditions prévues par le présent titre

B une somme de 1 360 euros, à la date de lecture du présent jugement. Article 4 : L'Etat versera à M. B une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La société SMACL Assurances SA versera à l'EPCC du Pont du Gard une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme G est rejetée.

des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, sous réserve d’être achevée au plus tard le 26 mars