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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2202937_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics ; - l'arrêté du 30

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2502910_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle soutient que : - l'obligation d'information posée par les dispositions des articles R. 2181-1 et R2181-2 du code de la commande publique n'a pas été respectée ; elle a sollicité par courrier en

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104080_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

à la crise sanitaire sont applicables aux contrats soumis au code de la commande publique ainsi qu'aux contrats publics qui n'en relèvent pas, en cours ou conclus durant la période du 12 mars 2020 au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209520_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

des marchés publics ; - les marchés publics ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques dont la liste est annexée au code de la commande publique peuvent être passés selon une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501133_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Il soutient que la requête est irrecevable dès lors que le marché a été conclu le 2 juillet 2025 et que le délai de standstill prévu à l'article R. 2182-1 du code de la commande publique ne lui est pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2315926_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

prix et l'allotissement des centres d'animation du 14ème arrondissement ou, à titre subsidiaire, de reprendre la procédure au stade de la méthode de notation des offres, conforme aux principes de la commande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500322_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

notification du lot 2 du marché susmentionné a d'ores et déjà été faite ce jour même ; Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de la commande

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100301_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

travaux portant sur un ouvrage public méconnait l'article L. 2422-7 du code de la commande publique en ce qu'elle ne comporte pas les éléments exigés par cet article ; - la contrepartie financière du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2602860_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2515634_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Vu : le code de la commande publique ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2302756_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

administrative : - de suspendre la signature du lot n°7 du marché lancé par la région Hauts-de-France ; - d'enjoindre à la région de lui communiquer les éléments visés à l'article R. 2181-3 du code de la commande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2505656_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2309530_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2309596_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2302863_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Elle soutient que : - la procédure doit être annulée dès lors qu'elle n'a pas reçu les informations prévues par les articles L. 2181-1, R. 2181-1 et R. 2181-3 du code de la commande publique ; - son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2302864_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Elle soutient que : - la procédure doit être annulée dès lors qu'elle n'a pas reçu les informations prévues par les articles L. 2181-1, R. 2181-1 et R. 2181-3 du code de la commande publique ; - son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2601795_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2181-1 du code de la commande publique : « Dès qu’il a fait son choix, l’acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102084_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403340_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2401157_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Vu : le code de la commande publique ; l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, ensemble l’arrêté du

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SOCIETE D'INFORMATIQUE ET DE SYSTEMES ~S.I.S~, MARCHES PUBLICS - HUISSIERS DE JUSTICE - BANQUES - SAMU - COMMANDE PUBLIQUE - PUBLIC PROCUREMENT - PUBLIQUES

SIREN 692049109GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

21/01/2020

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Modifications diverses

SOCIETE D'INFORMATIQUE ET DE SYSTEMES ~S.I.S~, MARCHES PUBLICS - HUISSIERS DE JUSTICE - BANQUES - SAMU - COMMANDE PUBLIQUE - PUBLIC PROCUREMENT - PUBLIQUES

SIREN 692049109GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

15/12/2019

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