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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2506177_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2506321_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2312086_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2312287_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2312313_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2414504_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Vu : le code de la construction et de l’habitation ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2505522_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2209407_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-746 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2209740_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2215607_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

mars 2022, par laquelle elle a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2217338_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 20 décembre 2007 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a fixé à quatre ans le délai considéré comme anormalement long pour un

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2111913_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation, - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2112184_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation, - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2113165_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2116338_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2116377_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2202128_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Magistrat Amar-Cid

DTA_2107375_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2400803_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2312918_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle

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