2 du même code : " Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques, les exploitations

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire de statuer sur l'admission ou la non-admission des créances déclarées.

convention que le propriétaire du fonds dominant " aura le droit d'utiliser cette servitude pour le passage de gens à pieds, animaux, véhicules à moteur, pour les besoins de l'habitation et de l'exploitation

Les investigations destructives faites par échantillonnage ont permis de déterminer que ces malfaçons portent atteinte à la solidité des ouvrages.

B, délicate à mettre en œuvre et ses résultats peuvent être difficiles à exploiter. M.

Il résulte de l’article 37 du contrat de concession de service conclu avec la société Vert Marine pour l’exploitation du centre aquatique que la redevance d’occupation du domaine public perçue par la communauté

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir pour obtenir l'indemnisation de son préjudice tant concernant les travaux à réaliser que les pertes financières d'exploitation et préjudices annexes ; -

écoulement des eaux pluviales et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales) conformes aux dispositions du zonage d'assainissement pluvial et à la charge exclusive

réalisés par la société Campenon Bernard Provence, n'ont pas été mis en cause par l'expert judiciaire, ni par l'expert dommages ouvrage et que les prestations relatives aux boîtes à ressort relevaient exclusivement

physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction

physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction

Les investigations destructives faites par échantillonnage ont permis de confirmer que ces graves malfaçons ont pour effet de compromettre la solidité de l'ouvrage.

laquelle elle était seulement tenue ; en tout hypothèse, ce revêtement de sol constitue un élément d'équipement dissociable de l'ouvrage, puisqu'il peut être aisément retiré et remplacé sans aucune destruction

Quant aux conditions de mise à disposition de la ZAP, des conditions d'exploitation de la centrale à béton et de l'interruption par le maire de la commune du Port des travaux (DRC A1b) 48.

A et du CEREMA, délicate à mettre en œuvre et dont les résultats peuvent être difficiles à exploiter. M.

En outre, il ressort du rapport de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER

Une imagerie par résonance magnétique (IRM) a confirmé le diagnostic d'arthrite septique évoluée avec la destruction cartilagineuse.

délai de l'action décennale, or, elle n'a pas interrompu le délai de l'action décennale avant sa requête introduite le 13 mars 2017, la procédure de référé expertise ayant été initiée directement et exclusivement